Vertaling van "full democratic scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Strategy for a full-employment economy: a jobs plan for Canada from Canada's New Democrats
Vers une économie de plein-emploi : un plan stratégique de création d'emplois pour le Canada conçu par les Néo-Démocrates du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As co-legislator alongside with the Council, the European Parliament also has a central role in ensuring full democratic scrutiny and accountability of trade policy.
En tant que colégislateur aux côtés du Conseil, le Parlement européen joue aussi un rôle essentiel pour assurer le plein exercice du contrôle démocratique et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de la politique commerciale.

28. Urges the Member States to promote full democratic scrutiny of the operations of intelligence services in third countries, to verify that these services operate in full respect of the rule of law, and to hold to account those services and individuals operating in unlawful ways;
28. exhorte les États membres à favoriser un contrôle démocratique rigoureux des opérations des services de renseignement dans les pays tiers afin de veiller à ce qu'ils opèrent dans le strict respect de l'état de droit et à ce que les services et les personnes responsables d'agissements illégaux répondent de leurs actes;

The Committee supports the Commission's initiative insofar as it protects the sources of law in the EU, makes for simpler and more efficient procedures, and ensures that full democratic scrutiny can be exercised and all interested parties can access clear and transparent information.
Le CESE approuve l'initiative de la Commission dans la mesure où elle assure la sécurité des sources du droit de l’Union, poursuit un objectif de simplification et d’efficacité et garantit le plein exercice des pouvoirs de contrôle démocratique ainsi qu'une information claire et transparente de toutes les parties concernées.

The Committee recommends that further in-depth assessments be carried out as regards the objectives, content, scope and duration of the delegations, which should allow for full democratic scrutiny at EU level, and also provide for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be exercised.
Le Comité recommande de procéder à d'autres évaluations approfondies quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation, afin de permettre le plein exercice du contrôle démocratique au niveau européen ainsi que celui des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

EC. whereas no intergovernmental agreements between Member States should create parallel structures to those of the Union; whereas all agreements establishing inter- or supranational regimes should be subjected to Parliament's full democratic scrutiny;
EC. considérant qu'aucun accord intergouvernemental entre les États membres ne devrait créer de structures parallèles à celles de l'Union; considérant que tous les accords instaurant des régimes internationaux ou supranationaux devraient être soumis au contrôle démocratique complet du Parlement;

Calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially through making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure. In addition, calls for full democratic scrutiny of Europol ensuring that Europol is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;
demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui‑ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;

calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially by making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure; in addition, calls for full democratic scrutiny of Europol, so as to ensure it is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;
demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui-ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;