Traduction de «full compliance recognition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full compliance
accord entier

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

full recognition
pleine reconnaissance

A Study on Compliance with the Day Nurseries Act at Full-day Child Care Services in Metropolitan Toronto
A Study on Compliance with the Day Nurseries Act at Full-Day Child Care Services in Metropolitan Toronto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the actions we took yesterday, in full compliance, recognition and support of the privacy commissioner, we have a system that will take us in secure privacy into the 21st century.
Grâce aux mesures que nous avons prises hier, avec l'appui total du commissaire à la protection de la vie privée, nous avons maintenant un système qui fera passer la protection de la vie privée dans le XXIe siècle.

4. Urges the Member States: to develop appropriate policies in full compliance with European and national legislation; to implement specific measures to promote and ensure the smooth and equitable integration of migrant women, including acquisition of legal status, recognition of qualifications and educational levels attained in third countries, inclusion in social security schemes, the right to a decent wage, access to healthcare, health and safety standards in the workplace and access to childcare facilities, education, social services, training and life-long learning, social security benefits and protection under labour legislation in receiving countries; and to involve trade unions, NGOs and civil society in the development of such policies and measures;
4. demande aux États membres d'élaborer des politiques appropriées qui respectent pleinement la législation européenne et nationale, de mettre en œuvre des mesures facilitant l'intégration harmonieuse et équitable des femmes migrantes, y compris l'acquisition d'un statut juridique, la reconnaissance des niveaux de qualification et d'éducation, l'intégration dans les régimes de sécurité sociale, le droit à un salaire digne, l'accès aux avantages des soins de santé, de l'éducation, de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la santé, des règles de sécurité au travail et de la sécurité sociale dans le cadre de la législation sur le travail dans les pays d'accueil et d'associer les syndicats, les ONG et la société civile à l'élaboration de ces mesures;

Considerable attention is paid to the issue of full compliance with the principle of the mutual recognition of criminal decisions, with a view to combating organised crime, and to improving judicial cooperation both between Member States and with third countries.
Une attention toute particulière est accordée à la question de la pleine réalisation, en vue de la lutte contre la criminalité organisée, de l'objectif en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et d'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres et avec les pays tiers.

Likewise, in the case of safety agreements, it is important to aim for full mutual recognition so that compliance with the applicable legislation of one party amounts to compliance with the legislation of the other and that the certification practices and procedures of each side provide an equivalent proof of compliance.
De même, il faut s'efforcer, pour les accords relatifs à la sécurité, de parvenir à une reconnaissance mutuelle intégrale impliquant que le respect de la législation applicable à l'une des parties équivaut au respect de la législation de l'autre partie et que les pratiques et procédures de certification de chacune des parties ont une force probante équivalente.

42. Takes the view that impartial humanitarian bodies should be responsible for the distribution of aid in the country and that military personnel should be involved only in entirely exceptional circumstances, in recognition of the neutral, impartial and independent nature of the work of humanitarian bodies and in full compliance with the relevant international standards, as codified in the ‘Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Humanitarian Emergencies’ (MCDA) and advocated in the European Consensus on Humanitarian Aid;
42. estime que des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels afin de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des organisations humanitaires, en respectant intégralement les normes internationales existant en la matière, codifiées dans les directives sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire d'urgence (MCDA) et reprises dans le consensus européen sur l'aide humanitaire;

48. Deeply deplores the recognition by EU Member States of Kosovo’s unilateral declaration of independence from Serbia, which proved to be a dangerous precedent for other regions of conflict, as the developments in Abkhazia and South Ossetia have shown; reiterates its concern at the EULEX Mission in Kosovo, which is taking place without the consent of the UN Security Council; insists that all EU actions in Kosovo must be in full compliance with UN Security Council Resolution 1244; asks the Commission in this context to review the financing of the EULEX Mission and stresses that any financing of projects in Kosovo should be in full compliance with international law and EC legislation;
48. déplore vivement la reconnaissance par des États membres de l'Union européenne de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie, qui s'avère être un dangereux précédent pour d'autres régions en conflit, comme l'ont montré les événements d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; réaffirme son inquiétude face à la mission EULEX au Kosovo, qui se déroule sans l'accord du Conseil de sécurité des Nations unies; affirme avec force que les actions de l'Union européenne au Kosovo doivent être pleinement conformes à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer le financement de la mission EULEX et insiste sur la nécessité que le financement des projets au Kosovo respecte scrupuleusement le droit international et la législation communautaire;

These questions together will ensure the government's compliance with the Official Languages Act. This includes providing services to and communicating with the public in both official languages, supporting the development of official language minority communities, and fostering the full recognition and the use of English and French in Canadian society.
Ensemble, ces questions permettront au gouvernement de se conformer à la Loi sur les langues officielles, en vertu de laquelle il doit notamment communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles, appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

WELCOMES the intention of the Commission to provide a report on possible developments of specific recognition procedures for Seafarers' Certificates of Competence within the Community and accompany it with a legislative proposal ensuring thorough complianc e with STCW requirements and taking full account of the implications of existing bilateral agreements of current and/or new Member States
SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter un rapport sur l'évolution éventuelle des procédures spécifiques de reconnaissance pour les attestations de capacité des marins dans la Communauté et de l'assortir d'une proposition législative qui assurerait une conformité totale avec les exigences de la STCW et tiendrait pleinement compte de l'incidence des accords bilatéraux en vigueur des États membres actuels et/ou nouveaux;

In particular, he or she will be responsible for ensuring compliance with the Constitution Act, 1982 and for orchestrating the implementation of Part VII of the Official Languages Act throughout government, in addition to championing and overseeing the development and implementation of support programs for the development of the communities and promotion of full recognition of French and English in Canadian society.
Il aura en particulier la responsabilité d’assurer le respect de la Loi constitutionnelle de 1982 et d’orchestrer la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles à l’échelle de l’ensemble du gouvernement en plus d’encadrer l’élaboration et l’exécution des programmes d’appui au développement des communautés et de promotion de la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne.

The main aims of the proposed Directive are to facilitate the recognition by all Member States of seafarers’ certificates issued within the Union, as well as to ensure full and continuous compliance with the current EU requirements on training, certification and watch keeping which were introduced in line with the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978 (STCW Convention).
Les principaux objectifs de la proposition de directive sont de faciliter la reconnaissance par tous les États membres des brevets des gens de mer délivrés dans l'Union et de garantir le respect total et constant des dispositions actuelles de l'UE en matière de formation, de certification et de veille qui ont été établies conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de brevet et de veille de 1978 (convention STCW).