Vertaling van "full compensation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment in full | payment under subscription
libération

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

full compensation
restitution intégrale

make full compensation
indemniser pleinement

Election to Claim Compensation under the Act
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi

burns and corrosions of:first degree [erythema] | second degree [blisters] [epidermal loss] | third degree [deep necrosis of underlying tissue] [full-thickness skin loss]
brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Full compensation under this Directive shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.
3. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d'autres types de dommages et intérêts.

Without prejudice to compensation for loss of opportunity, full compensation under this Directive should not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other damages.
Sans préjudice de la réparation de la perte d'une chance, la réparation intégrale dans le cadre de la présente directive ne devrait pas aboutir à une réparation excessive, que ce soit à travers des dommages et intérêts punitifs, multiples ou autres.

In the event of termination of the package travel contract under this paragraph, the traveller shall be entitled to a full refund of any payments made for the package, but shall not be entitled to additional compensation.
En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

If the differences between the fields of activity are so large that a full programme of education and training would be required from the professional to compensate for shortcomings, and if the professional so requests, a host Member State should under these particular circumstances grant partial access.
Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel.

The COPE Fund will only compensate victims whose claims have been considered justified, but who have been unable to obtain full compensation under the international regime due to insufficient limits of compensation (EUR 200 million).
Le fonds COPE n'indemnisera que les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées et qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international, en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation (200 millions d'euro).

The COPE Fund will only compensate victims whose claims have been considered justified, but who have nevertheless been unable to obtain full compensation under the international regime, owing to insufficient compensation limits.
Le fonds COPE indemnisera seulement les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées, mais qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime internationales en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation.