Traduction de «full compensation provinces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-transfer province [ full-transfer region ]
province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

make full compensation
indemniser pleinement

full compensation
restitution intégrale

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This right to opt out with full compensation is essential, not for Quebec's sovereignty, but so that the existing constitution—which has been terribly twisted, transformed and tainted—may have a minimum of meaning, and so that in the social sector—which, historically, was strictly a provincial jurisdiction—there would be no question of imposing on a province—and I am thinking of Quebec of course—programs and amendments regarding which a province could not opt out with full compensation.
Ce droit de retrait avec pleine compensation est essentiel, non pour la souveraineté du Québec, mais pour que la Constitution qui existe maintenant et qui a été, on le sait, terriblement triturée, étirée, transformée, dont on a changé la couleur, ait un sens minimal et que dans le champ social, qui, historiquement, a d'abord été uniquement celui des provinces, il ne soit pas question qu'on puisse imposer à une province—et je pense bien sûr au Québec—des programmes et des modifications de programme dont elle ne puisse pas se retirer avec pleine compensation.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.

But we can see clearly in the intent of this bill the centralizing influence of the former Trudeau government since several Cabinet members who were probably involved in the drafting of this bill, including the minister and the Prime Minister, have followed in the footsteps of this great man who, according to some people, marked the history of our country, certainly because of his excessive centralizing policies (1355) To opt out with full compensation, provinces must also adjust their loan and grant conditions to their particular situation.
Mais on retrouve bien dans les intentions de ce projet de loi, la trace centralisatrice de l'ancien gouvernement Trudeau, puisque plusieurs des personnes au Cabinet qui ont été impliquées sans doute dans l'adoption de ce projet de loi, dont le ministre et le premier ministre, ont gardé les traces indélibiles laissées par ce grand homme que certains prétendent avoir marqué l'histoire, sans doute par sa centralisation à outrance (1355) Se retirer avec pleine compensation, c'est aussi demander aux provinces de pouvoir ajuster les conditions de prêts et bourses à ce qui se passe dans chacune des provinces.

For qualifying provinces, in this case Newfoundland, New Brunswick and Nova Scotia, the formula means that the federal government will provide full compensation for the revenue shortfall. That is the shortfall over 5 per cent of the current retail sales tax in one year, the same full compensation for the shortfalls in year two, half the amount of the shortfalls in year three, and 25 per cent of the provincial revenue shortfalls in year four.
Pour les provinces admissibles, soit Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, cela signifie que le gouvernement fédéral va d'abord les compenser à 100 p. 100, les première et deuxième années, pour un manque à gagner excédant 5 p. 100 des recettes que leur rapporte actuellement la taxe de vente au détail, à 50 p. 100 la troisième année, et à 25 p. 100 la quatrième année.

For qualifying provinces, in this case Newfoundland, New Brunswick and Nova Scotia, the formula means that the federal government will provide, and this is very important, first of all, full compensation for the revenue shortfall, that is the shortfall over 5 per cent of the current retail sales tax in year one; that same full compensation for the shortfalls in year two; half the amount of the shortfall in year three; 25 per cent of the provincial revenue shortfall in year four.
Pour les provinces admissibles, soit Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, cela signifie que le gouvernement fédéral va d'abord-et c'est très important-les compenser à 100 p. 100, les première et deuxième années, pour un manque à gagner excédant 5 p. 100 des recettes que leur rapporte actuellement la taxe de vente au détail, à 50 p. 100 la troisième année, et à 25 p. 100 la quatrième année.