Vertaling van "full compensation from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

make full compensation
indemniser pleinement

full compensation
restitution intégrale

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

Federal Decree of 23 March 2007 on the Compensation of CO2 Emissions from Gas-fired Combined-cycle Power Plants
Arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where a controller or processor has, in accordance with paragraph 4, paid full compensation for the damage suffered, that controller or processor shall be entitled to claim back from the other controllers or processors involved in the same processing that part of the compensation corresponding to their part of responsibility for the damage, in accordance with the conditions set out in paragraph 2.
5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.
Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.

2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.
2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.