Traduction de «fulfilling the fourth copenhagen criterion » (Anglais → Français) :

The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.
L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.

It is accompanied by progress reports on candidate countries and potential candidates, which assess the progress each country has made towards the fulfilment of the Copenhagen membership criteria.
Il est assorti de rapports de suivi sur les pays candidats et candidats potentiels, qui évaluent les progrès accomplis par chaque pays dans la satisfaction des critères d'adhésion de Copenhague.

However, to fulfil the fourth Altmark criterion, a comparison with satellite technology is not sufficient to establish that Itelazpi is efficient. There could also have been other terrestrial operators which could have performed this service at lower cost.
Nonobstant, aux fins de satisfaire à la quatrième condition de l'arrêt Altmark, une comparaison avec la technologie satellitaire ne suffit pas à démontrer qu'Itelazpi est une entreprise efficiente, étant donné que d'autres opérateurs terrestres auraient également pu fournir ce service à un moindre coût.

references to the strategies, legal acts or other relevant documents, including references to relevant sections, articles documenting the fulfilment of a given criterion.
références aux stratégies, aux actes juridiques ou autres documents pertinents, y compris des références aux sections pertinentes, aux articles documentant le respect d’un critère donné.

An active substance, safener or synergist fulfils the ‘very bioaccumulative’ criterion where the bioconcentration factor is greater than 5 000.
Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste satisfait au critère «très bioaccumulable» lorsque le facteur de bioconcentration est supérieur à 5 000.

An active substance, safener or synergist fulfils the ‘very persistent’ criterion where:
Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste satisfait au critère «très persistant» lorsque:

DKT considers that fulfilment of the third criterion in the judgment in Altmark should be analysed in conjunction with fulfilment of the fourth since, if an undertaking cannot be regarded as a typical, well-run undertaking, examination of whether or not the third criterion has been met becomes superfluous because it cannot be based on an analysis of that undertaking’s costs.
DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.

In the 2004 Convergence Report, the Commission assessment was that Estonia fulfilled two of the convergence criteria (on price stability and the government budgetary position) and that there was no reason to conclude that Estonia would not fulfil the interest rate criterion.
Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission estimait que l'Estonie remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et à la situation des finances publiques) et que rien ne permettait de conclure que ce pays ne remplirait pas le critère des taux d'intérêt.

In the 2002 convergence report, the Commission assessment was that Sweden already fulfilled three of the convergence criteria (on price stability, the government budgetary position and the convergence of interest rates), but that it did not fulfil the exchange rate criterion.
Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change.

In the 2000 convergence report the Commission assessment was that Sweden already fulfilled three of the convergence criteria (on price stability, the government budgetary position and the convergence of interest rates) but that it did not fulfil the exchange rate criterion.
Dans son rapport sur l'état de la convergence de 2000, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change.