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Traduction de «fulfilling the above-mentioned ten principles » (Anglais → Français) :

It is important to ensure that the implementation of such a programme is coordinated with the implementation of the SBA. In particular, actions under the specific objectives should contribute to fulfilling the above-mentioned ten principles and the new actions identified in the process of reviewing the SBA .

Il est important de veiller à ce que la mise en œuvre de ce programme soit coordonnée avec celle du SBA.En particulier, les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques devraient contribuer à la mise en œuvre des dix principes susmentionnés et des nouvelles actions recensées lors du réexamen du SBA.


In particular, actions under the specific objectives should contribute to fulfilling the above-mentioned ten principles and the new actions identified in the process of reviewing the SBA.

En particulier, les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques devraient contribuer à la mise en œuvre des dix principes susmentionnés et des nouvelles actions recensées lors du réexamen du SBA.


To fulfil the above mentioned European Council invitation.

Pour donner suite à la demande du Conseil européen exposée ci-dessus.


Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; conside ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système ...[+++]


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; conside ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système ...[+++]


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; conside ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ...[+++]


4. The selected operations fulfilling the above-mentioned conditions may be implemented in a single country provided that they deliver a clear cross-border benefit.

4. Les opérations sélectionnées remplissant les conditions susmentionnées peuvent être mises en œuvre dans un seul pays, sous réserve qu'elles procurent clairement des avantages de part et d'autre de la frontière.


the general system for the above-mentioned professions which do not fulfil conditions for the automatic recognition regime is based on the principle of mutual recognition of qualifications.

le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne répondent pas aux critères du régime de la reconnaissance automatique repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications.


The manufacture of the generic medicinal products should therefore be able to begin before expiry of the above-mentioned ten-year period. Therefore, we also voted against the amendments which obstruct the placing on the market of generic medicinal products by protecting small changes in the original medicine.

Par conséquent, nous avons également voté contre les amendements qui interdisent la mise sur le marché de médicaments génériques en protégeant de légères modifications dans le médicament d'origine.




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'fulfilling the above-mentioned ten principles' ->

Date index: 2025-01-16
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