Traduction de «fulfilled through clear commitments decided » (Anglais → Français) :

While binding on the EU, it would not be binding on the Member States individually but would be fulfilled through clear commitments decided by the Member States themselves which should be guided by the need to deliver collectively the EU-level target and build upon what each Member State should deliver in relation to their current targets for 2020.
Cet objectif serait contraignant pour l'UE, mais pas pour les États membres individuellement. Ces derniers s'efforceraient de le réaliser en prenant eux-mêmes des engagements précis, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif au niveau de l'UE et compte tenu des réductions à réaliser par chaque État membre par rapport à ses objectifs actuels pour 2020.

The Commission also invites the Council and the European Parliament to endorse an EU level target of at least 27% as the share of renewable energy to be consumed in the EU by 2030 to be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.
La Commission invite également le Conseil et le Parlement européen à approuver l'objectif de 27 % au moins d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2030, à atteindre au moyen d'engagements précis pris par les États membres eux-mêmes et renforcés par des mécanismes facilitateurs et des indicateurs mis en place au niveau de l'Union.

This commitment will be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.
Cet objectif devra être atteint au moyen d'engagements clairs décidés par les États membres eux-mêmes et appuyés par des mécanismes de mise en œuvre et des indicateurs renforcés au niveau de l’UE.

However, clear commitments to fulfil the Guideline obligation for all jobseekers throughout the EU to be able to consult all job vacancies advertised through Member States' employment services by 2005 are not always apparent in the National Action Plans.
Cependant, les plans d'action nationaux ne contiennent pas toujours un engagement clair de respecter l'obligation contenue dans la ligne directrice, selon laquelle l'ensemble des demandeurs d'emploi de l'UE doivent être en mesure de consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres d'ici 2005.

It has made a clear commitment, within its existing planning, to make available around EUR50 billion up to the end of the decade to support TENs investment through a new Investment Facility and an additional EUR40 billion in support of research, development and innovation through the continuation of its Innovation 2010 Initiative in support of the transition to the knowledge economy (including broadband and eTENs).
La BEI s'est clairement engagée, dans le cadre de ses plans actuels, à mettre à disposition un montant d'environ 50 milliards d'euros, jusqu'à la fin de la décennie, pour soutenir les investissements dans les RTE à l'aide d'un nouvel instrument d'investissement ; elle fournira également une enveloppe supplémentaire de 40 milliards d'euros pour la recherche, le développement et l'innovation en poursuivant son initiative Innovation 2010 visant à faciliter la transition vers l'économie de la connaissance (y compris la large bande et les eTEN).

The Court of Justice of the European Communities (Court of Justice) (1) decided that the participation of the Member States in the CPPNM is compatible with the provisions of the Euratom Treaty only subject to the conditions that, in so far as its own powers and jurisdiction are concerned, the Community as such is a party to the CPPNM on the same lines as the Member States and that certain commitments of the CPPNM can only be implemented, where the Community is concerned, by means of close association between the Community and the Member States, both in the negotiation and conclusion process and in fulfilment of the commitments assumed.
La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (1) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n'est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu'à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres.

This Communication intends to raise political awareness about the importance of implementing the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan[3] as collective commitment is required, not only from the Commission and/or from the EU legislators, which are already confirmed by an Inter-institutional Agreement (see below), but also, and especially so, from the Member States themselves, which will have to demonstrate their clear commitment to better regulation principles through their National Lisbon Programmes (action plans).
L’objectif de la présente Communication est de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis de l’importance d’une mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour l’amélioration de la réglementation de 2002[3] qui implique un engagement collectif non seulement de la part de la Commission et/ou des législateurs de l’UE, comme le confirme déjà un accord interinstitutionnel (voir ci-après), mais également – et en particulier – de la part des États membres eux-mêmes qui devront, par leur programme national respectif sur la stratégie de Lisbonne (plans d’action), démontrer leur engagement clair de respecter les principes de meilleure réglementation.