Vertaling van "fulfil their international " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credits in the fulfilment of international monetary obligations
Credits consentis dans le cadre d'engagements monetaires internationaux

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

International Convention on Migrants | International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

fulfilment in good faith of obligations under international law
exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international

Expert Group on Inflationary Processes in the International Economy and their Impact on Developing Countries
Groupe d'experts chargé d'étudier les phénomènes inflationnistes de l'économie internationale et leur influence sur les pays en voie de développement

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States
Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One example is the Eastern Partnership/Central Asia Project. Through this project, EASA works with Eastern European and Central Asian states to ensure their effective participation in the pan-European civil aviation system and supports the civil aviation authorities in fulfilling their international obligations in terms of air safety and security.
À titre d'exemple, dans le cadre du Eastern Partnership/Central Asia Project, l'AESA coopère avec les pays d'Europe de l'Est et les pays d'Asie centrale afin de garantir leur participation effective au système paneuropéen de l'aviation civile et elle aide les autorités de l'aviation civile à respecter leurs obligations internationales en matière de sécurité et de sûreté aériennes.

To increase the enforcement rate, we first need to ensure that third countries fulfil their international obligation to take back their own nationals residing irregularly in Europe. The EU should be ready to use all leverage and incentives at its disposal.
Afin d'accroître le taux d'exécution de ces décisions, il nous faut d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de reprendre en charge leurs propres ressortissants en séjour irrégulier en Europe L'Union devrait être prête à faire usage de tous les moyens de pression et de toutes les incitations dont elle dispose.

To increase the enforcement rate, we first need to ensure that third countries fulfil their international obligation to take back their own nationals residing irregularly in Europe.
Afin d'accroître le taux d'exécution de ces décisions, il nous faut d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de reprendre en charge leurs propres ressortissants en séjour irrégulier en Europe.

Calls for the UN and the EU to promote campaigns to ensure that all actors, including non-state armed groups, are aware of their obligations under international law, and to fulfil their obligations to facilitate humanitarian assistance and protection for people under their influence.
invite les Nations unies et l'Union européenne à promouvoir des campagnes pour veiller à ce que tous les acteurs, y compris les groupes armés non étatiques, soient conscients de leurs obligations au titre du droit international, et satisfassent à leurs obligations de faciliter l'assistance et la protection humanitaires pour les personnes qui sont sous leur contrôle.

2. The participating Member States shall ensure compliance with this Regulation in fulfilling their international obligations undertaken in the EPC and shall cooperate to that end.
2. Les États membres participants veillent au respect du présent règlement lors de l’accomplissement de leurs obligations internationales au titre de la CBE et coopèrent dans ce but.

The international standards in aviation security laid down by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) should be fully implemented.[13] The EU is already working with neighbouring countries to increase their ability to fulfil those international obligations.
Les normes internationales en matière de sûreté aérienne définies par l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) devraient être pleinement mises en œuvre[13]. L'Union européenne s'emploie déjà à accroître la capacité des pays voisins à s'acquitter de ces obligations internationales.

Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;
demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;

the Member States concerned may use their emergency stocks and specific stocks to fulfil their international obligations under that decision.
les États membres concernés peuvent utiliser leurs stocks de sécurité et leurs stocks spécifiques pour satisfaire aux obligations internationales au titre de ladite décision.

To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities within their land territory and in Community and international waters in accordance with international law and, in particular, the obligations of the Community in the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.
Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.