Vertaling van "fulfil public service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Green Paper - The citizen's network - Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe
Livre vert - Un réseau pour les citoyens - Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe

Commission Green Paper entitled : The Citizens' Network : Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe
Livre Vert de la Commission intitulé : Réseau pour les citoyens : Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

15. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil universal service and public service obligations, including consumer protection and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from this Directive.
15. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en œuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.
La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.

3a. The compensation must not exceed the amount corresponding to the net financial effect of the sum of the (positive or negative) impact on the costs and revenue of a public service operator as a result of fulfilling public service obligations, on the basis of the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.
3. La compensation ne doit pas non plus être supérieure au montant qui correspond au résultat financier net de la somme des effets (positifs et négatifs) liés à la réalisation des obligations de service public qui se répercutent sur les coûts et recettes de l'opérateur d'un service public, sur la base des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.

The requirements to be fulfilled by service providers do not hinder the free provision of services but provide only the necessary framework for controlling activities that have a direct impact of the public health.
Les exigences à remplir par les médecins n'entravent pas la libre prestation des services mais procurent le cadre nécessaire au contrôle d'activités ayant une incidence directe sur la santé publique.

9. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil universal service and public service obligations, including consumer protection and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from this Directive.
9. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en oeuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu'ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

It lays down the conditions under which competent authorities may compensate transport operators for the cost of fulfilling public service requirements and under which they may grant exclusive rights for the operation of public passenger transport, due regard being had to the pursuit of legitimate public service objectives within a framework of regulated competition.
Il définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent indemniser les opérateurs de transport des coûts supportés pour respecter les exigences de service public et accorder des droits exclusifs pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs et compte tenu de la poursuite d'objectifs de service public légitimes dans un contexte de concurrence régulée.

It lays down the conditions under which competent authorities may compensate transport operators for the cost of fulfilling public service requirements and under which they may grant exclusive rights for the operation of public passenger transport, due regard being had to the pursuit of legitimate public service objectives within a framework of regulated competition.
Il définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent indemniser les opérateurs de transport des coûts supportés pour respecter les exigences de service public et accorder des droits exclusifs pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs et compte tenu de la poursuite d’objectifs de service public légitimes dans un contexte de concurrence régulée.

Concerning “heritage railways”, which in some cases fulfil public service obligations, we think it is reasonable to exempt them from this regulation, given their very specific characteristics and circumstances.
S'agissant des "trains historiques", qui, dans certains cas, remplissent des obligations de service public, nous estimons raisonnable de ne pas les inclure dans le présent règlement, étant donné leurs caractéristiques et conditions très spécifiques.

An operator contractually bound to fulfil public service obligations all year round, without an exclusive right, might suffer from the behaviour of another operator who, in the absence of any public service obligations could enter the market only for the more profitable months of the year and seriously reduce the first operator's earnings.
Un exploitant contraint, en vertu d'un contrat qui ne prévoit pas de droit d'exclusivité, de respecter des obligations de service public tout au long de l'année pourrait subir un préjudice du fait du comportement d'un autre exploitant qui, en l'absence de toute obligation de service public, pourrait entrer sur le marché uniquement pendant les mois de l'année les plus rentables et réduire considérablement les revenus du premier.