Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Failure of the taxable person to fulfil his obligations
Fulfill a mandate

Vertaling van "fulfil his mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
failure of the taxable person to fulfil his obligations

carence des assujettis


fulfill a mandate

exécuter un mandat [ remplir un mandat | réaliser un mandat ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. whereas Iran still refuses to cooperate with several UN bodies on the issue of human rights, for instance by denying a visa to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and preventing him from fulfilling his mandate in an independent manner;

H. considérant que l'Iran refuse encore de coopérer avec plusieurs organes de l'ONU sur la question des droits de l'homme; par exemple, il a refusé de délivrer un visa au rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'a empêché de mener à bien sa mission en toute indépendance;


H. whereas Iran still refuses to cooperate with several UN bodies on the issue of human rights, for instance by denying a visa to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and preventing him from fulfilling his mandate in an independent manner;

H. considérant que l'Iran refuse encore de coopérer avec plusieurs organes de l'ONU sur la question des droits de l'homme; par exemple, il a refusé de délivrer un visa au rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'a empêché de mener à bien sa mission en toute indépendance;


23. Deplores the decision of the Belarusian authorities not to cooperate with the newly appointed UN Human Rights special rapporteur on Belarus, and calls on them to allow him to fulfil his mandate and to visit the country when needed;

23. déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire;


23. Deplores the decision of the Belarusian authorities not to cooperate with the newly appointed UN Human Rights special rapporteur on Belarus, and calls on them to allow him to fulfil his mandate and to visit the country when needed;

23. déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. In fulfilling his mandate, the High Representative shall be assisted by a European External Action Service.

3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure.


2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposa ...[+++]

2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représen ...[+++]


in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the European Union, including the Common Security and Defence Policy (‘CSDP’), to contribute by his/her proposals to the development of that policy, which he/she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the Union’s external action,

dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,


The EEAS will support the High Representative, who is also a Vice-President of the Commission and the President of the Foreign Affairs Council, in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the Union and to ensure the consistency of the Union’s external action as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU.

Le SEAE assistera le haut représentant, qui est aussi l'un des vice-présidents de la Commission et le président du Conseil des affaires étrangères, aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du TUE.


1. The EEAS shall support the High Representative in fulfilling his/her mandates as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU:

1. Le SEAE assiste le haut représentant dans l'exécution de ses mandats tels qu'énoncés notamment aux articles 18 et 27 du TUE:


- Enhanced cooperation is one of the most critical and most difficult issues of the TAIS, as demonstrated by the time needed by the Secretary General to fulfil his mandate.

- La coopération renforcée est l’un des enjeux les plus critiques et les plus difficiles de l’Agenda de Tunis, comme l’illustre le délai mis par le Secrétaire général à s’acquitter de son mandat.




Anderen hebben gezocht naar : fulfill a mandate     fulfil his mandate     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fulfil his mandate' ->

Date index: 2025-05-18
w