Traduction de «fulfil any further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher
formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue

instruct further education | teaches further education | teach further education | teaching further education
dispenser une formation complémentaire

1994 Oslo Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | CLRTAP Sulphur Protocol | Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre | protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for failure to fulfil an obligation | proceedings for failure to fulfil an obligation
recours en manquement

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
manquement d'Etat

deepening of the European Union [ deepening of the Community | further development of the Community | further development of the European Union ]
approfondissement de l'Union européenne [ approfondissement de la Communauté ]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the recognised environmental benefits of the organic farming systems, farmers should, for those units of their holding on which they fulfil the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 834/2007 , benefit from the "greening" component without needing to fulfil any further obligation.
Étant donné les effets bénéfiques reconnus pour l'environnement des systèmes d'agriculture biologique, il convient, pour les unités de leur exploitation sur lesquelles ils remplissent les conditions fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil , que les agriculteurs bénéficient de la composante écologique sans devoir satisfaire à d'autres obligations.

7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

Where those purposes can be fulfilled by further processing which does not permit or no longer permits the identification of data subjects, those purposes shall be fulfilled in that manner.
Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière.

* Mobile and personal communications and systems: work carried out to fulfil the objective of integration of various radio and network access technologies contributing to the further longer term evolution towards 4th Generation wireless systems and to the necessity for further development of software re-configurable systems and networks.
* communications et systèmes mobiles et personnels: les recherches lancées dans ce cadre doivent concourir à la réalisation de l'objectif d'intégration de diverses technologies d'accès radio et réseau, contribuant ainsi à l'évolution à plus long terme vers les systèmes sans fil de 4e génération et au progrès nécessaire des systèmes et des réseaux reconfigurables par logiciel.

I think any further reductions would mean that in a total warfare environment, the Canadian Forces would not be able to field adequate troops to fulfil their obligations.
À mon avis, toute réduction supplémentaire signifierait que dans un contexte de guerre totale, les forces canadiennes ne seraient pas en mesure de compter sur un nombre suffisant de soldats pour s'acquitter de ses obligations.

In the last months, the Turkish authorities have further intensified their efforts to fulfil the conditions of the Visa Liberalisation Dialogue, including, for example, opening up the labour market to non-Syrian refugees and allowing non-discriminatory visa-free access to the Turkish territories for citizens of all 28 EU Member States.
Au cours des derniers mois, les autorités turques ont encore intensifié leurs efforts pour remplir les conditions fixées dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment en ouvrant le marché du travail aux réfugiés non syriens et en permettant l'accès non discriminatoire et sans obligation de visa au territoire turc pour les ressortissants des 28 États membres de l’UE.

The parliamentary secretary seemed to suggest that the department would be so anxious to fulfill the request for a number of reasons, but in particular that by so fulfilling the request my concerns and curiosities would be satisfied that the corporation was being well managed, and there was no need for any further study.
Le secrétaire parlementaire a donné à entendre que le ministère aurait plusieurs raisons de se précipiter pour donner suite, notamment qu'en répondant à mes préoccupations et en satisfaisant ma curiosité, je serais convaincu que la société est très bien gérée et qu'une étude plus poussée n'est pas nécessaire.

In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the Community, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that such undertakings or firms exercise voting rights independently from their parent undertakings and fulfil certain further conditions.
Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers du même émetteur dans toute la Communauté, les sociétés mères ne devraient pas être tenues d'agréger leurs propres participations avec celles gérées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises d'investissement, pour autant que ces organismes et entreprises exercent leurs droits de vote indépendamment de leur société mère et remplissent certaines autres conditions.

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United N ...
Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) ...

The Commission, therefore, proposes an interim solution whereby: a) The guaranteed quantity for deliveries for Spain be increased provisionally, for the 1993/94 year only by the amounts mentioned in Annex 1. b) Greece and Italy be granted a further period, until 15 May 1993 to fulfil the conditions of the Council agreement so that, by the end of July 1993, and on the basis of a further proposal from the Commission, an increase of the guaranteed quantities for deliveries may be considered for the 1993/94 marketing year. c) It reports again to the Council in March 1994 on the further progress made in the effective application of the milk quota regime in the three countries concerned, and proposes that further measures be taken in the light of this progress, and in particular whether the increased quotas should be continued in 1994/95.
La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.