Before 1 February of each year, the national supervisory authorities shall submit their yearly survey on the application of the FUA concept, as referred to in point 1.1(j), for the previous year.
Avant le 1er février de chaque année, les autorités nationales de surveillance soumettent leur enquête annuelle sur l’application du concept de FUA, comme prévu au paragraphe 1.1, point j), pour l’année précédente.