Vertaling van "fta implementation issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Inter-Agency Meeting on Implementation Issues
Réunion spéciale interorganisations sur les problèmes d'exécution

Implementation Issues
Questions relatives à la mise en œuvre

FTA News - Implementation and Issues Update
Bulletin du libre-échange - Mise en œuvre et nouveaux développements

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under FTA implementation issues and a separate technical meeting, progress was made on the technical update of Annex 2-C.
Dans le cadre des questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE et d’une réunion technique distincte, des progrès ont été réalisés sur la mise à jour technique de l’annexe 2-C.

They futher encouraged their trade officials to produce tangible outcomes on the FTA implementation issues and agreed to explore ways to improve investment norms, while continuing discussions on other FTA improvements.
Ils ont également encouragé leurs responsables du commerce à produire des résultats tangibles sur les questions de la mise en œuvre de l’ALE et ont convenu d’examiner des manières d’améliorer les normes en matière d’investissement, tout en poursuivant les discussions sur d’autres améliorations de l’ALE.

The agenda was divided into FTA implementation issues, market access issues and a discussion on future regulatory development and convergence.
L’ordre du jour était divisé en plusieurs parties: les questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE, les questions relatives à l’accès au marché et une discussion sur les évolutions réglementaires actuelles et à venir et la convergence.

In this respect, the specialised committes and working groups establised to implement the FTA will continue to discuss and seek solutions to the implementation and market access issues, with the aim to produce tangible results.
À cet égard, les comités et groupes de travail spécialisés qui sont chargés de mettre en œuvre l’ALE continueront de débattre et de chercher des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché, avec l’objectif de produire des résultats tangibles.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

As envisaged in the Regulation, the Commission will present a yearly report to the European Parliament and Council on the implementation of the EU-Korea FTA and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of the Agreement.
Comme le prévoit le règlement, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de l'ALE UE-Corée et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord.

As provided for in the Safeguard Regulation, ‘the Commission will present a yearly report to the European Parliament and Council on the implementation of the EU-Korea FTA and will be ready to discuss with the INTA Committee any issues arising from the implementation of the Agreement.
Comme le prévoit le règlement sur les mesures de sauvegardes, «la Commission présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de l’ALE UE-Corée et sera prête à discuter avec la commission INTA de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l’accord».