Traduction de «fsap legislation remained » (Anglais → Français) :

Overall, FSAP legislation remained faithful to these guiding principles – and they are still valid today.
Dans l’ensemble, la législation du PASF est restée fidèle à ces grands principes – et ils restent valables aujourd’hui.

notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.
prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.

The emphasis is placed on the fact that there are nine months left to complete the remaining legislative proposals so that the FSAP can be effectively implemented by 2005. April 2004 is the final date for adoption of all measures, to allow 18 months for transposition.
Il met l'accent sur le fait qu'il reste neuf mois pour parachever les propositions législatives restantes, afin que le PASF puisse effectivement être mis en œuvre d'ici à 2005. La date butoir pour l'adoption de l'ensemble des mesures est fixée à avril 2004, afin de ménager un délai de 18 mois pour la transposition.