Traduction de «frontex's activities would » (Anglais → Français) :

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

Am I right in thinking that policing operations in other countries would share policing information with you on criminal activities, whereas international political activities might be shared with CSIS and military activities would be shared with the RCMP?
Ai-je raison de penser que les services de police des autres pays partagent leurs informations avec vous, en ce qui concerne les activités criminelles, alors que les activités politiques internationales sont partagées avec le SCRS, et que les activités militaires sont partagées avec la GRC?

36. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by Parliament, and calls on FRONTEX to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;
36. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement et invite FRONTEX à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX lui conférerait notamment une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;

35. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by the European Parliament, and calls on the Agency to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;
35. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement européen et invite l'Agence à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait notamment à l'Agence une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;

A peace officer could lay an information before a provincial court judge if the peace officer believed on reasonable grounds that a terrorist activity would be carried out and suspected on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person or the arrest of the person would be necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.
Un agent de la paix pourrait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste serait mise à exécution et qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation serait nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.

I would also ask the Commission to fully evaluate FRONTEX’s activities with regard to their impact on fundamental freedoms and rights, including the responsibility to protect.
Je voudrais également demander à la Commission d’évaluer complètement les opérations de FRONTEX s’agissant de leur impact sur les libertés et droits fondamentaux, y compris la responsabilité de protéger.

It would suggest, for instance, that a 15 year old and a 17 year old engaging in sexual activity would be a problem but the problem here is the definition of sexual activity.
D'après son texte, par exemple, il y aurait un problème si un jeune de 15 ans et son ou sa partenaire de 17 ans s'adonnaient à une activité sexuelle, alors que le problème vient en réalité de la définition de l'activité sexuelle, puisque le simple baiser représenterait une activité sexuelle.

Consequently, tax changes that increase the net compensation of employees generally would result in increased labour-market activity, since leisure – or non-labour-market activity – would be more costly.
Par conséquent, les changements fiscaux qui ont pour effet d’accroître la rémunération nette des employés de façon générale contribuent à l’activité accrue sur le marché du travail, étant donné que les loisirs – c’est à dire les activités extérieures au travail – sont plus coûteux.

If we had a full-blown foreign intelligence activity, directed as we might determine it to be directed, would it make sense that your foreign intelligence agency activity would be combined with whatever else we put in place for operatives throughout the world?
Si nous avions une activité de renseignement de sécurité à part entière, dirigée contre ce que l'on aurait décidé, serait-il logique que votre activité d'agence de renseignement étranger soit combinée avec tout ce que nous mettrions en place pour les agents partout dans le monde?