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They shall abstain from any measure which could

Traduction de «from which outstanding wages could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the Member States fail to implement their programmes at a rate which allows them to avoid decommitments under the "N+2" rule, the outstanding commitments could exceed the levels shown in Graph 5 only to subside quickly to a modest amount in 2010, under the effect of automatic decommitments.

Au cas où les Etats Membres n'arriveraient pas à exécuter les programmes à un rythme qui permette d'éviter les dégagements au titre de la règle « N+2 » , le RAL pourrait dépasser les niveaux prévus dans le graphique n° 5, pour retomber rapidement à un montant modeste en 2010, sous l'effet des dégagements automatiques.


put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.


This could be the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.


11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national ...[+++]

11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.


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put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.


Secondly: the means of ensuring effective procedures by which illegal migrants can be paid outstanding wages where we have pursued the principle of non-discrimination, and we looked for a way to provide available help to illegal migrants and to provide tools for them to receive wages even after their return to their home country.

Deuxièmement, la question des moyens à mettre en œuvre pour garantir des procédures efficaces permettant aux immigrants illégaux de percevoir des salaires impayés, par pour laquelle nous avons soutenu le principe de la non-discrimination et cherché un moyen d’aider les immigrants illégaux en mettant à leur disposition des outils leur permettant de percevoir leur salaire, même après leur retour dans leur pays natal.


Secondly, with regard to the changes in the allocation of financial resources and, in particular, with regard to heading 2, ‘Preservation and management of natural resources’, we do not agree that the EUR 6 million required to fund the preparatory action for the maritime policy should have to come from the already small budget for the CFP, especially given that at this point in the budgetary year there is no way of knowing what volume of outstanding appropriations coul ...[+++]

Deuxièmement, en ce qui concerne les changements apportés à l’allocation des ressources financières et, en particulier, le chapitre 2 «Préservation et gestion des ressources naturelles», nous ne sommes pas d’accord que les 6 millions d’euros nécessaires pour financer l’action préparatoire de la politique maritime doivent être prélevés du budget déjà maigre de la PCP, étant donné, surtout, qu’à ce stade de l’exercice budgétaire, il n’y a aucun moyen de savoir quel volume des dotations exceptionnelles pourra être mis à disposition pour d’autres usages.


40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies t ...[+++]

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'en ...[+++]


40. While fully recognising Member States have competence for wage policy, suggests that social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage ...[+++]

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux débattent au niveau national de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'en ...[+++]


In addition to that, we would not only like a state of play from the Commission as to which of the outstanding regulations we could have withdrawn, but above all what we would like is to be sure that we have clarity between what we have here in the budget process and the legislative process of the work programme which is decided on by the Commission today; so that when we have a final decision on this budget, hopefully in December, and the resolution from Parliament on th ...[+++]

Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parl ...[+++]




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