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Allocation of the amounts received from the Fund
Special Interest Groups Funding Accountability Act
To receive repayable funds from the public

Traduction de «from unfairly receiving taxpayer-funded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to receive repayable funds from the public

recueillir du public des fonds remboursables


Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry

Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec


to receive deposits or other repayable funds from the public

recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables


allocation of the amounts received from the Fund

affectation des montants reçus du Fonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The concrete implementation of Phare and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund (unless the National Fund acts as a paying agent).

La mise en oeuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en oeuvre (tels que l'UCFC, Unité centrale de financement et de passation de contrats) qui reçoivent les fonds du Fonds national (à moins que le Fonds national n'agisse comme agent payeur).


The concrete implementation of PHARE and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund (unless the National Fund acts as a paying agent).

La mise en oeuvre concrète des programmes PHARE et ISPA est confiée à des organismes de mise en oeuvre (tels que l'UCFC, unité centrale de financement et de passation de contrats) qui reçoivent les fonds du Fonds national (sauf si celui-ci fait office d'agent payeur).


The recent creation of EU Trust Funds gives the EU greater flexibility, alongside the possibility to receive additional funding from other donors, including EU Member States.

La récente création des fonds fiduciaires de l’UE confère à l’Union européenne une plus grande souplesse, de même que la possibilité de bénéficier de fonds supplémentaires accordés par d’autres donateurs, y compris par ses États membres.


The concrete implementation of Phare and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund [2].

La mise en œuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en œuvre (tels que l'unité centrale de financement et de passation de contrats - UCFC), qui reçoivent les ressources du Fonds national[2].


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This bill will keep prisoners, such as child killer Clifford Olson, from unfairly receiving taxpayer-funded old age benefits.

Ce projet de loi empêchera les prisonniers, comme le tueur d'enfants Clifford Olson, de recevoir les prestations aux aînés financées par les contribuables.


All provincial and territorial governments, major medical and health care associations, other stakeholders and recipients of IFH at the time, were directly informed of the changes around the same time, in advance of them coming into effect. Over the last several years, CIC has received a significant amount of correspondence from Canadians who have asked that asylum seekers and protected persons no longer receive taxpayer funded benefits tha ...[+++]

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.


While Mr. MacAdam runs roughshod over the Public Service Commission, could the minister show some semblance of protecting the integrity of the public service by confirming that Mr. MacAdam is no longer receiving taxpayer-funded language training for a job that had mandatory bilingual requirements from the get-go and will he confirm that he is no longer receiving Ottawa living expenses when his job is in Charlottetown, P.E.I?

Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?


Whether it is by bogus refugee claimants coming to receive taxpayer-funded benefits, human smugglers or foreign criminals, Canadians, including my constituents of Richmond Hill, have no tolerance for those who abuse our generosity and take unfair advantage of our country.

Peu importe que ces abus soient commis par de faux demandeurs d'asile qui viennent au pays pour toucher les prestations que financent les contribuables, ou encore par des passeurs ou par des criminels étrangers: les Canadiens, y compris les électeurs de ma circonscription, Richmond Hill, ne tolèrent pas qu'on abuse de notre générosité et qu'on tire un avantage indu de notre pays.


Mr. Speaker, Canadians from across Canada and constituents from my riding of South Surrey—White Rock—Cloverdale were shocked and disturbed to discover that criminals, like Clifford Olson, are receiving taxpayer-funded seniors benefits.

Monsieur le Président, les Canadiens de tout le pays et les électeurs de ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, sont scandalisés et troublés de constater que des criminels, comme Clifford Olson, reçoivent des prestations aux aînés financées par les contribuables.


Most NGOs receiving Activity Funding are extremely dependent on the EC and receive little from their members to whom they should be finally accountable as they are supposed to represent them" (The Evaluation of the Budget Line B4-3060, page 106), and

La majorité des ONG recevant un financement d'activités sont extrêmement dépendantes de la CE et reçoivent très peu de leurs membres à qui ils doivent finalement rendre compte de leur action puisqu'elles sont censées les représenter" (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 106), et




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