The Council adopted, on 10 June 2013, a decision establishing the position to be taken by the EU, within the WTO's TRIPS Council, on a request for the extension of a transition period for least developed countries, exempting them from most TRIPS obligations.
Le 10 juin 2013, le Conseil a adopté une décision établissant la position que doit prendre l'UE, dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC , sur une demande d'extension de la période transitoire pour les pays les moins développés, qui les exonère de la plupart des obligations liées aux ADPIC.