Traduction de «from the single market while retaining » (Anglais → Français) :

12. Insists that the evaluation of the state of the Single Market should be made a part of the economic governance framework, laying the foundation for an annual Single Market cycle by reinforcing a pillar dedicated to the Single Market within the European Semester; notes that such an integrated policy framework could be a helpful contribution to identifying the obstacles to the functioning of the Single Market while enhancing the implementation of the EU’s economic governance rules; underlines that the full implementation of the revised public procurement directives, particularly their rules on award criteria, can help public authorities to better spend public resources and avoid unnecessary environmental and social costs in the long run, thereby having a positive effect on the stability of public finances;
12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;

State aid control continued to secure a consistent policy response to the financial challenges, significantly contributing to limiting distortions of competition within the Single Market, while at the same time reducing the use of taxpayers’ money to the minimum necessary.
Le contrôle des aides d'État a continué de garantir la cohérence des mesures prises pour remédier aux difficultés financières, contribuant de manière significative à limiter les distorsions de concurrence au sein du marché unique tout en réduisant au strict minimum l'utilisation de l'argent du contribuable.

1. Calls on the Member States and the Commission, through sustained efforts of implementation of existing rules and enforcement of these rules, as part of an overarching strategy, to address all existing barriers that are hindering the development of the digital single market, while making sure that measures are impact-assessed, future-proof and fit for the digital age; believes that these efforts need to be at the heart of the EU’s efforts to generate economic growth and employment and strengthen its competitiveness and resilience within the global economy;
1. invite les États membres et la Commission, par le déploiement d'efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d'une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l'objet d'une analyse d'impact et soient à l'épreuve du temps et adaptées à l'ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l'Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l'économie mondiale;

10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payments in commercial transactions; calls on the Commission to prepare voluntary written standard contracts for the agro-food sector;
10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire;

1. Underlines the fact that pan-European eGovernment platforms could facilitate access to public service information (PSI), policies, government and public authority communication, culture and education, as well as contributing to government efficiency and transparency and mobility within the single market, while enhancing democratisation by empowering citizens in the policy-making process;
1. souligne le fait que les plateformes administratives paneuropéennes en ligne peuvent améliorer l'accès aux informations du secteur public, aux politiques menées, à la communication des pouvoirs publics, à la culture et à l'éducation, de même qu'elles contribuent à l'efficacité et à la transparence de l'administration et à la mobilité au sein du marché intérieur, tout en renforçant la démocratie en faisant participer les citoyens à l'élaboration des politiques;

Contrary to the Commission’s proposal, a slimmer and more flexible institution has been established, which is making the most of the advantages of the single market while retaining the independence of national telecommunications authorities.
Contrairement à la proposition de la Commission, une institution plus «ramassée» et plus flexible a été créée, ce qui revient à tirer le meilleur parti possible des avantages du marché unique, tout en maintenant l’indépendance des autorités nationales de télécommunications.

One of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy, set out in the Communication from the Commission entitled ‘A Digital Agenda for Europe’ (2), gives a prominent role to improved standard setting in the field of information and communication technologies (ICT) to ensure interoperability between ICT applications, services and products with a view to reducing fragmentation of the digital single market while at the same time promoting innovation and competition.
Une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication intitulée Une stratégie numérique pour l’Europe (2) érige en priorité l’amélioration des processus de normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), afin de garantir l’interopérabilité entre les applications, les services et les produits relevant des TIC et de réduire ainsi la fragmentation du marché unique numérique, tout en promouvant l’innovation et la concurrence.

The added value of the Social Agenda is beyond doubt because it facilitates the modernisation of national systems against a background of far-reaching economic and social changes. It supports the harmonious operation of the single market while ensuring respect for fundamental rights and common values.
La valeur ajoutée de l'Agenda social est incontestable car il facilite la modernisation des systèmes nationaux dans un contexte de changements économiques et sociaux profonds, et soutient le fonctionnement harmonieux du marché unique en assurant le respect des droits fondamentaux et de valeurs communes.

The objective of the present proposal is therefore to improve the operation of the existing system of VAT in the short term by simplifying a procedure which, in the view of the business community, impedes the operation of the Single Market, while not undermining the continuation of the work envisaged by the work programme for the new common system.
L'objectif de la présente proposition est donc d'améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant une procédure ressentie par les opérateurs comme une entrave au fonctionnement du Marché intérieur, sans que cette proposition ne remette en cause la poursuite des travaux prévus par le programme de travail pour le nouveau système commun.