Traduction de «from the existing norm where taxpayers » (Anglais → Français) :

(11) For the purpose of paragraph 18.1(10)(b), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after a disposition or expiry referred to in subsection 18.1(10), the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each taxpayer who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this subsection, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership until the time that is immediately after the first of the times described in subparagraphs 18.1(10)(b)(i) to 18.1(10)(b)(v).
(11) Pour l’application de l’alinéa (10)b), la société de personnes qui par ailleurs cesse d’exister après la disposition ou l’extinction visée au paragraphe (10) est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéas (10)b)(i) à (v), et chaque contribuable qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputé le demeurer jusqu’au moment donné.

Where international standards don't exist, or where Canada might want to go further than international norms, there is a very arduous process of providing all other members of the WTO with notice of Canada's intention to regulate where no standards exist, of responding to their comments and criticisms, of providing every other nation in the world with sufficient time to adjust its own productive processes to meet Canada's new standards—a very arduous regime.
En l'absence de normes internationales, ou lorsque le Canada décide de s'écarter des normes internationales, il doit, dans le cadre d'un processus très lourd, avertir tous les autres membres de l'OMC de son intention de réglementation, réagir à leurs observations et à leurs critiques, donner à tout autre pays du monde suffisamment de temps pour s'adapter au plan de la production afin de respecter les nouvelles normes du Canada—il s'agit d'un processus très lourd.

When the Conservative government tried to hide the cost of its major initiatives from Canadians, it was the PBO who told Parliament what financial information should exist and where it should be able to find it.
Quand le gouvernement conservateur a voulu cacher le coût de ses grandes initiatives aux Canadiens, c'est le directeur parlementaire du budget qui avisa le Parlement des renseignements financiers qui devraient être disponibles et lui dit où les trouver.

This provision was a significant departure from the existing norm where taxpayers are required to deal directly with each administration in whose jurisdiction taxable activities took place.
Un tel dispositif s’écartait sensiblement de la norme, qui veut que les assujettis traitent directement avec chaque administration dans la juridiction de laquelle ils exercent une activité imposable.

European Food Safety Authority to promote and make full use of the networking of national scientific bodies, in line with Article 36 of Regulation (EC) 178/2002 on food law, and thus to increase the possibility of resolving diverging scientific opinions among the Member States The Commission will enhance its coordination role on co-existence issues, as defined in Directive 2001/18/EC, through the establishment of a coordination network designed to facilitate the exchange of information on co-existence with and between Member States, report to the Council and the European Parliament by the end of 2005, using information from the Member States, on the experience gained in the Member States concerning the implementation of measures to address co-existence, including, where appropriate, an assessment of all possible and necessary steps to be taken.
Autorité européenne de sécurité des aliments promouvoir et utiliser pleinement la mise en réseau des organismes scientifiques nationaux, conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire, et accroître ainsi la possibilité de concilier les opinions scientifiques divergentes des États membres Commission renforcer son rôle de coordination sur les questions liées à la coexistence, telle qu’elle est définie dans la directive 2001/18/CE, par la mise en place d'un réseau de coordination destiné à faciliter l’échange d’informations sur la coexistence avec et entre les États, rapport au Conseil et au Parlement européen pour la fin de 2005, sur la base des informations transmises par les États membres, concernant l'expérience acquise dans les États membres dans la mise en oeuvre de mesures concernant la coexistence, et notamment, le cas échéant, une évaluation de toutes les mesures qu'il est possible et nécessaire d'entreprendre.

Honourable senators, in this budget the government has designated $7.7 billion for security, $60 million for CBC, another $2 billion for yet another foundation where taxpayers' dollars can be spent without accountability; and they have not followed through on their promise to children made in the Speech from the Throne.
Honorables sénateurs, dans ce budget, le gouvernement a réservé 7,7 milliards de dollars pour la sécurité, 60 millions de dollars pour Radio-Canada et 2 milliards de dollars pour une nouvelle fondation qui sera alimentée avec l'argent du contribuable mais qui n'aura pas de compte à rendre. Cependant, il n'a pas donné suite à la promesse qu'il avait faite au sujet des enfants dans le discours du Trône.

1. There shall be failure to conform to the approved type or family where deviations from the particulars in the type-approval certificate and/or the information package are found to exist and where these deviations have not been authorized, pursuant to Article 5(3), by the Member State which granted the type-approval.
1. Il y a non-conformité avec le type ou la famille réceptionné(e) dès lors que l'on constate, par rapport aux renseignements fournis dans le certificat de réception par type et/ou dans le dossier de réception, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5 paragraphe 3, par l'État membre ayant procédé à la réception par type.

There shall be failure to conform to the approved type where deviations from the particulars in the type-approval certificate and/or the information document are found to exist and where these deviations have not been authorized under Article 6 (2) or (3) by the Member State which granted the type-approval.
Il y a non-conformité avec le type réceptionné lorsqu'on a constaté, par rapport à la fiche de réception et/ou la fiche de renseignement, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 ou 3, par l'État membre qui a accordé la réception.

Failure to conform to the approved prototype shall be established where deviations from the particulars in the information document are found to exist and where these deviations have not been authorized under Article 6 (2) or (3) by the Member State which granted the type-approval.
Il y a non-conformité avec le prototype réceptionné lorsqu'on a constaté, par rapport à la fiche de renseignements, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphes 2 ou 3, par l'État membre qui a accordé la réception.

It is now clear from the public accounts particularly between 1995 and 1998 that at the very time the finance minister was slashing health care funding, he was actually increasing the flow of funds to HRD and these programs where taxpayers' dollars were being wasted by the millions.
Les comptes publics montrent clairement que, surtout entre 1995 et 1998, le ministre des Finances réduisait le financement des soins de santé, mais au même moment, il augmentait celui de DRHC et de ces programmes où se sont perdus des millions de dollars des contribuables.