Traduction de «from the commissioner whether he believes » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

Where the personal data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether he or she is obliged to provide the personal data and of the consequences, where he or she does not provide such data.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle-ci sache également si elle est obligée de fournir ces données à caractère personnel et soit informée des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne les fournit pas.

Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.
S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.

In those clinical trials the investigational medicinal products are used in accordance with the marketing authorisations, and the individual subject receives a standard treatment regardless of whether he or she accepts or refuses to participate in the clinical trial, or withdraws from it, so that the only consequence of non-participation is that data relating to him or her are not used for the clinical trial.
Lors de tels essais cliniques, les médicaments expérimentaux sont utilisés conformément aux autorisations de mise sur le marché, et un participant donné reçoit un traitement standard, qu'il accepte ou refuse de participer à l'essai clinique, ou qu'il décide de s'en retirer, de sorte que l'unique conséquence de sa non-participation est que les données le concernant ne sont pas utilisées dans le cadre de l'essai clinique.

He has not told us whether he believes, like most Canadians and Quebeckers believed at the time, that the war was immoral or illegitimate or whether he still believes that Canada should have participated in the war.
Il ne nous a pas dit s'il convient, comme la majorité des Canadiens et des Québécois le convenaient à l'époque, que cette guerre était immorale ou illégitime, ou s'il est toujours convaincu que le Canada aurait dû participer à cette guerre.

In March of this year, the leader of the official opposition was asked whether he believes in excluding 100% of non-renewable natural resources from the equalization formula.
En mars dernier, le chef de l'opposition s'est fait demander s'il croyait en l'exclusion de 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation.

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?
d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

I want to ask my hon. colleague whether he has the same problems and whether he believes, like the hon. member for Kindersley-Lloydminster, that the increase in constituency staff will compensate for the extension of rural ridings in such a way that the voice of rural constituents will be adequately heard in the House?
Je veux demander à mon collègue s'il rencontre les mêmes problèmes et s'il croit, comme le député de Kindersley-LLoydminster, que l'augmentation du personnel de comté justifie l'agrandissement des circonscriptions rurales de manière à ce que leur voix puisse être valablement entendue en cette Chambre?

I would like to ask the member for Mississauga South whether he believes that the fact that the ethics commissioner is appointed by the Prime Minister would have any impact whatsoever on the ethics counsellor's integrity and independence in judging a complaint about a leader of an official opposition party benefiting to the tune of $800,000 of taxpayers' money to settle a private—
Le député de Mississauga-Sud croit-il que le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le premier ministre pourrait avoir quelque répercussion que ce soit sur son intégrité et sur sa capacité de juger impartialement une plainte portant sur le chef d'un parti de l'opposition officielle qui aurait utilisé 800 000 $ de fonds publics pour régler une cause personnelle.

As regards all other foreigners, men, women, and children, His Majesty feels it would be appropriate that they be removed from the colony and sent back to New England, Pennsylvania and other places he deems appropriate, by sea, by land, together or separately, according to whether he believes it safer to disperse them and prevent them, through their assembly, from providing an opportunity to enemies to take action against this colony.
À l'égard de tous les autres étrangers, hommes, femmes et enfants, sa Majesté trouve à propos qu'ils soient mis hors de la colonie et renvoyé à la Nouvelle-Angleterre à la Pensylvanie et en d'autres endroits qu'il jugera à propos par mer ou par terre, ensemble ou séparément, le tout suivant qu'il trouvera plus sûr pour les disperser et empêcher qu'en se réunissant ils ne puissent donner occasion à des entreprises de la part des ennemis contre cette colonie.