Traduction de «from the actual motion today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion claiming recognition of the rights resulting from a lease
requête en reconnaissance de droits découlant d'un bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

True, maybe I have strayed slightly from the actual motion today, but I was dealing very directly with the problems with the Nisga'a agreement.
Il est vrai que je me suis peut-être écarté quelque peu de la motion à l'étude aujourd'hui, mais j'ai soulevé des problèmes qui sont directement liés à l'accord avec les Nisga'as.

Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, added: "Today, the Commission has put the wheels in motion for better quality, innovative healthcare for the benefit of patients, especially those with unmet medical needs.
M. Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a ajouté: «Aujourd'hui, la Commission a enclenché un processus qui doit permettre aux patients – surtout à ceux qui ont des besoins médicaux non satisfaits – de bénéficier de soins de santé innovants et de meilleure qualité.

‘repair’ means any repair of a motion sensor or of a vehicle unit that requires the disconnection of its power supply, or its disconnection from other tachograph components, or the opening of the motion sensor or vehicle unit.
«réparation», toute réparation d’un capteur de mouvement ou d’une unité embarquée qui impose de le ou de la déconnecter de son alimentation électrique ou d’autres composants du tachygraphe, ou d’ouvrir le capteur de mouvement ou l’unité embarquée.

But it can be seen that application is incomplete from the significant number of Member States which have not notified measures transposing the Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, where infringement proceedings are in motion.
Une application lacunaire peut cependant être déduite du nombre important d’États membres qui n’a pas communiqué les mesures de transposition des directives « droit à la réunification familiale » et « statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée » et pour lequel des procédures d'infraction sont en cours.

One thing I would ask the movers of the motion today to take into consideration is that one of the reasons we are having a difficult time administering complicated government programs might be the fact that the ruling party, the government, has been cutting, hacking and slashing jobs in the public sector to such a degree that it is perhaps getting more difficult to actually do the necessary follow up on these programs.
J'aimerais poser une question aux auteurs de la motion. Si on a tant de mal à gérer ces programmes gouvernementaux compliqués, ne serait-ce pas dû au fait que le parti au pouvoir, le gouvernement, a tellement sabré dans le secteur public qu'il est de plus en plus difficile d'assurer le suivi nécessaire?

More immediate measures to tackle the problem of VAT fraud have already been set in motion, but today's figures show that deeper reforms are needed.
Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd'hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.

Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine of its own motion whether the centre of the debtor's main interests or the debtor's establishment is actually located within its jurisdiction.
Avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l'établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.

What we are actually debating today is an amendment to the main motion that was moved by my colleague from Skeena—Bulkley Valley.
Le sujet du débat d'aujourd'hui, toutefois, est l'amendement à la motion principale présenté par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.

We know that the Liberal government had the power to send the CRTC’s decision back to it, and by not doing so, they approved it In other words, the Liberals who are introducing this lovely motion today actually helped to weaken Canadian cultural sovereignty and dealt a heavy blow to cultural diversity, despite the deep concerns expressed in particular by the ADISQ, the Union des artistes and SOCAN.
Il faut se rappeler que le gouvernement libéral avait le pouvoir de renvoyer au CRTC sa décision et qu'en ne le faisant pas, il l'entérinait. En d'autres termes, les libéraux, qui présentent aujourd'hui cette belle motion, ont contribué à affaiblir la souveraineté culturelle canadienne et ont porté un dur coup à la diversité culturelle, en dépit des craintes sérieuses formulées notamment par l'ADISQ, l'Union des artistes et la SOCAN.

This is important to note, because during the last federal election campaign our local Liberals, including the member who was defeated by the member bringing forward the motion today, tried to spin that, saying that the federal government was actually providing $75 million in support.
Il est important de le mentionner parce que, lors de la dernière campagne fédérale, les libéraux locaux, dont le député qui a été défait par le parrain de la motion d'aujourd'hui, ont cherché à faire croire que le gouvernement avait accordé en réalité une aide de 75 millions de dollars.