By way of derogation from point (a) of Article 26(1) of Directive 2006/112/EC, Estonia shall not treat the use of a passenger car for non-business purposes, included in the assets of a taxable person's business, as supplies of services for consideration, where that car has been subject to a limitation authorised under Article 1 of this Decision.
Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.