Vertaling van "from state control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

solid state control board | solid state control panel
tableau de commande à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

state-controlled ship | state-owned ship
navire d'Etat

state-controlled economy | state-planned economy
économie d'Etat

from Member States contributions
contributions d'États membres

from non-member States contributions
contributions d'États non membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enhance the effectiveness and efficiency of the periodic assessments, a risk-based approach has been developed for the planning, preparation and conduct of the visits and inspections based on a broad range of information and data (e.g. previous assessments' findings, reports from Member States, fleet and staff statistics, newbuilding survey activity, casualties, port state control data, etc.).
Afin de renforcer l’efficacité et l’efficience des évaluations périodiques, une approche fondée sur les risques a été mise au point pour la planification, la préparation et la conduite des visites et des inspections, à partir d’un large éventail d’informations et de données (par exemple, conclusions des évaluations précédentes, rapports des États membres, statistiques sur les flottes et le personnel, enquêtes sur la construction navale, accidents, données de contrôle par l’État du port, etc.).

Therefore, Canada is able to feed information from one to the other, and there is a transfer of information from one port state control arrangement to another port state control arrangement.
Par conséquent, le Canada peut fournir des renseignements aux signataires et ainsi assurer un échange d'information entre les divers arrangements de contrôle d'État de port.

The irony, of course, is that this is not so very different from what most states, and certainly the Canadian state, claim to want—that is, greater state control over some of these processes and more democracy.
L'ironie, bien sûr, c'est que ce n'est pas très différent de ce que la plupart des États, et certainement l'État canadien, prétendent vouloir—c'est-à-dire, un contrôle accru de l'État sur certains de ces processus et davantage de démocratie.

With respect to the port-state controls, about 15 flag-of-convenience vessels flying flags from various states are fishing for Barents Sea cod and redfish in area 1F.
Pour ce qui est des mesures de contrôles portuaires, quelque 15 navires battant divers pavillons de complaisance pêchent la morue et le sébaste dans la zone 1F de la mer de Barents.

the State-controlled tenderer ‘Ods’ (Ods Deutschland Sportwetten GmbH), consisting of a consortium of State-owned lottery companies, is one of the 14 tenderers invited to present their proposals to the licensing authority but, because of its organisational links to organisers of sporting events, is probably not eligible for a licence because the law (Paragraph 21(3) of the GlüÄndStV) requires a strict separation of active sport and the bodies organising it from the organisation and intermediation of bets on sporting competitions;
que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs,

Rainbow repeatedly quotes a decision of the Court of First Instance (5) to argue that State control does not equal significant State interference because this would ‘lead to the exclusion, in principle, of state-controlled companies from entitlement to MES, irrespective of the real factual, legal and economic context in which they operate’.
Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance (5) afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent».

From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.
De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.

(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) [4] or which have been detained more than once following an inspection in the port during the three years preceding the application for registration should not be able to benefit from the possibility of being transferred under the simplified system to another register within the Community.
(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [4] ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.

The clearance of accounts is thus an essential instrument of control of the application of the CAP in the Member States, commissioner Fischler said, and permits the recovery from the Member States of sums that they have paid out without sufficient guarantees as to the legitimacy of these payments or the reliability of that Member States' control and verification system.
L'apurement des comptes est donc un instrument essentiel de contrôle de l'application de la PAC dans les États membres, a déclaré le commissaire Fischler, qui permet de récupérer auprès des États membres des sommes qu'ils ont payées sans garanties suffisantes quant à la légitimité de ces paiements ou à la fiabilité du système national de contrôle et de vérification.

The clearance of accounts is thus an essential instrument of control of the application of the CAP in the Member States, commissioner FISCHLER said, and permits the recovery from the Member States of sums that they have paid out without sufficient guarantees as to the legitimacy of these payments or the reliability of that Member States' control and verification system.
L'apurement des comptes est devenu par conséquent un instrument essentiel du contrôle de l'application de la PAC par les États membres, a déclaré le Commissaire Fischler, et permet la récupération auprès des Etats membres des sommes qu'ils ont versées sans s'être entourés de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements en question ou à la fiabilité de leurs systèmes de contrôle et de vérification.