Traduction de «from say mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative
Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse

absconding from a mandatory address
fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have talked at this committee about what we call education modules for parents before any court process, as distinct from say mandatory mediation, or even escalating to arbitration that, I suppose upon appeal, could escalate into a court trial if needed.
À ce comité, il a déjà été question de ce que nous avons appelé les modules d'information des parents, donné avant le début de toute procédure juridique. Cette formule est différente de la médiation obligatoire, par exemple, qui peut donner lieu à un arbitrage et, je suppose en cas d'appel, à un procès devant un tribunal.

In a less self-serving way than simply to serve the interests of ichannel, if this committee were to say that you believe that public affairs channels about Canada from Canadians should be given mandatory distribution, whoever they are, if they qualify with the commission criteria, that would be very positive, because currently the only people who have mandatory distribution in the public affairs category are CPAC.
Sans chercher à servir carrément les intérêts d'ichannel, ce serait une bonne chose que le comité dise que vous considérez que l'abonnement aux canaux d'affaires publiques sur le Canada destinés aux Canadiens devrait être obligatoire, peu importe ce qu'ils sont dans la mesure où ils correspondent aux critères du conseil. Actuellement, la CPAC est le seul canal à diffusion obligatoire dans le domaine des affaires publiques.

Senator Wallace: Regardless of where reporting is coming from, is it fair to say from your experience that moving from a voluntary reporting system to a mandatory system will enhance greatly the opportunity to detect, and then take action against perpetrators of online problems?
Le sénateur Wallace : Quelle que soit l'origine du signalement, peut-on dire, d'après votre expérience, que le fait de passer d'un système de signalement volontaire à un système obligatoire va grandement renforcer la capacité de découvrir les auteurs de ces infractions commises en ligne pour ensuite prendre des mesures contre eux?

We have heard from a number of witnesses, and yesterday we heard from defence counsel representing the accused and the convicted, and I would say they have problems with mandatory minimum sentencing.
Nous avons entendu un certain nombre de témoins à ce sujet, et hier, un avocat de la défense représentant les personnes accusées et déclarées coupables s'est présenté devant nous. J'avancerais que les peines minimales obligatoires posent problème pour toutes ces personnes.

As was the case in Toronto with the mayor when he was threatened with removal from office, the law is a clumsy and sometimes forceful animal, so if the law says the mandatory minimum for a particular breach is a letter to the Speaker saying a person cannot sit, then the Chief Electoral Officer was merely acting according to the law.
Comme dans le cas du maire de Toronto, qui a été menacé de destitution, la loi est une bête maladroite et parfois vigoureuse. Donc, si la loi dit qu'en cas de manquement, il faut au minimum qu'une lettre soit envoyée au Président pour dire que la personne ne peut pas siéger, il s'ensuit que le directeur général des élections appliquait simplement la loi.

EP's 1st reading AM 35 says: No external cost charging is allowed for Euro VI until January 2013/2014 (Euro VI becomes mandatory for all new type approvals from 31st of December 2012 - registration of new vehicles one year later).
Amendement 35 de première lecture du PE: Aucune taxation des coûts externes autorisés pour Euro VI jusqu'en janvier 2013/2014 (Euro VI devient obligatoire pour tous les nouveaux types homologués à compter du 31 décembre 2012 – enregistrement des nouveaux véhicules un an plus tard).

Are the interpretation and application of Article 3 of Law 241/1990 and of Article 3 of Sicilian Regional Law 10/1991 — in relation to Article 1 of Law 241/90, which requires the Italian administrative authorities to apply the principles of European Union law, pursuant to the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down in the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — to the effect that measures of public authorities in a private-law form — that is to say, measures relating to individual rights and which are in any event mandatory, in matters relating to pensions — may be exempt from the obligation to state reasons, compatible with European Union law, and does such a case amount to infringement of an essential procedural requirement governing an administrative measure?
Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?

In the light of the recent accident involving the Superfast III which set sail from the port of Patras, will the Commission say whether, and in what manner, Greece is implementing Directive 98/35, which has been mandatory since 25 May 1999?
Compte tenu de la catastrophe dont a récemment été victime le ferry SUPERFAST III au sortir du port de Patras, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce se conforme, et dans l'affirmative, selon quelles modalités, à la directive 98/35, dont la mise en œuvre est obligatoire depuis le 25 mai 1999 ?

In the light of the recent accident involving the Superfast III which set sail from the port of Patras, will the Commission say whether and in what manner Greece is implementing Directive 98/35, which has been mandatory since 25 May 1999?
Compte tenu de la catastrophe dont a récemment été victime le ferry SUPERFAST III au sortir du port de Patras, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce se conforme — et dans l'affirmative, selon quelles modalités — à la directive 98/35, dont la mise en œuvre est obligatoire depuis le 25 mai 1999?