Traduction de «from registration charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]
Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]

registration charges associated with changes of ownership
droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux

luggage-registration charge
taxe d'enregistrement des bagages

registration charge
taxe de recommandation

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

A Case Study in Multi-Stakeholder Consultation: The Corporate History of the Federal Pesticide Registration Review, or How We Got From There to Here
A Case Study in Multi-Stakeholder Consultation: the Corporate History of the Federal Pesticide Registration Review, or How We Got From There to Here

exemption from registration
dispense d'inscription

release from liability under a charge
dégrèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the review of Commission Regulation (EC) No 340/2008 of 16 April 2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) , conducted pursuant to Article 22(2) of that Regulation, it results that that Regulation should be amended in various respects.
Il ressort du réexamen du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) , mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards.

The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH
Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6

EP's 1st reading AM 35 says: No external cost charging is allowed for Euro VI until January 2013/2014 (Euro VI becomes mandatory for all new type approvals from 31st of December 2012 - registration of new vehicles one year later).
Amendement 35 de première lecture du PE: Aucune taxation des coûts externes autorisés pour Euro VI jusqu'en janvier 2013/2014 (Euro VI devient obligatoire pour tous les nouveaux types homologués à compter du 31 décembre 2012 – enregistrement des nouveaux véhicules un an plus tard).

176. Calls on the Commission to urge States to establish permanent registration systems operating from the national to village level, available free of charge to the entire population including those living in remote areas, through the provision of, inter alia, mobile registration units where appropriate, adequate training for civil registrars and the allocation of sufficient resources to finance these initiatives;
176. demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil et en octroyant des ressources suffisantes pour financer ces initiatives;

9. Calls on the Commission to urge states to establish permanent registration systems operating from the national to village level, available free of charge to the entire population including those living in remote areas, through the provision o, inter alia, mobile registration units where appropriate, adequate training for civil registrars and the allocation of sufficient resources to finance these initiatives;
9. demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil et en octroyant des ressources suffisantes pour financer ces initiatives;

179. Calls on the Commission to urge states to establish permanent registration systems operating from the national to village level, available free of charge to the entire population including those living in remote areas, through the provision o, inter alia, mobile registration units where appropriate, adequate training for civil registrars and the allocation of sufficient resources to finance these initiatives;
179. demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil et en octroyant des ressources suffisantes pour financer ces initiatives;

Indeed, information from the Portuguese authorities shows that RTP does not enjoy a general exemption for registration charges as it has on several occasions paid notary and registration charges related to changes in the company after its conversion into a public limited company (65).
De fait, les informations fournies par les autorités portugaises montrent que RTP ne bénéficie pas d'une exonération générale des frais d'enregistrement, dans la mesure où à plusieurs occasions, elle a payé les frais de notaire et d'enregistrement liés aux modifications subies par la société après sa transformation en société anonyme (65).

RTP was exempted from the payment of registration charges amounting to PTE 33 million on registration of the legal transformation of RTP into a limited company.
RTP a été exonérée du versement des frais de notaire et d'enregistrement afférents à l'enregistrement de la transformation juridique de la RTP en une société anonyme. Ces exonérations représentent un montant de 33 millions de PTE.

SIC and TVI argued that the exemptions from registration charges are an exception to the rules normally applicable to any change in a company's statutes.
SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société.