Traduction de «from quebec decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...
le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

decide on appeals from decisions
statuer sur les recours formés contre les décisions

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Industry, the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Control and Supervision of the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)

Order Transferring from the Minister of Industry, Science and Technology to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre des Finances l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et de la responsabilité du Bureau fédéral de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.
En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.

While Quebec does not have the right to self-determination, this does not mean that whatever Quebecers decide in a referendum is unimportant from a democratic standpoint.
Même si le Québec n'a pas le droit à l'autodétermination, cela ne signifie pas que ce que les Québécois pourraient décider au cours d'un référendum n'a pas d'importance d'un point de vue démocratique.

And French Canadians in Quebec who are now called Quebecers decided to withdraw from the agreement, to declare themselves sovereign, that is to say, in control of their laws, taxes and treaties, and then to propose a partnership treaty with English Canada.
Et les Canadiens français, qu'on appelle aujourd'hui les Québécois, au Québec, ont décidé de se retirer de cette entente, de s'en retirer et de se déclarer souverains, c'est-à-dire maîtres de leurs lois, maîtres de leurs impôts, maîtres de leurs traités, et par la suite, de proposer un traité de partenariat avec le Canada anglais.

This weekend, Pierre Bourgault accused anglophones in Quebec of wanting to exercise a blatantly racist vote, while the Bloc Quebecois member for Louis-Hébert wanted ethnocultural communities to withdraw from the referendum debate and let old stock Quebecers decide the province's future.
Cette fin de semaine, Pierre Bourgault a accusé les anglophones du Québec de vouloir exercer un vote à caractère carrément raciste, tandis que le député bloquiste de Louis-Hébert a souhaité que les communautés ethnoculturelles se retirent du débat référendaire et laissent les Québécois de souche décider entre eux de leur avenir.

When members of the national assembly, members of this House from Quebec, civil society and the other political actors in Quebec decide that this initiative is out of order, our friends opposite will certainly realize that they were wrong, that they made a bad choice, that they did the same thing in the past when they forced a constitution down our throat in 1982, just as they are trying now to put us in shackles with regard to the future of Quebec.
Lorsque les députés de l'Assemblée nationale, les députés québécois de cette Chambre, la société civile et les autres acteurs politiques du Québec décideront que cette initiative est irrecevable, sans doute se rendront-ils compte, nos amis d'en face, qu'ils ont fait fausse route, qu'il s'agit de mauvais stratèges, qu'ils l'ont déjà été par le passé en nous imposant une Constitution en 1982, comme ils cherchent à nous imposer un carcan sur l'avenir du Québec.