Vertaling van "from public monopolies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public monopoly | state monopoly
monopole de l'Etat

Telecommunication services and pricing: from monopoly to competition
Services de télécommunications et tarification : d'un contexte monopolistique à un contexte concurrentiel

Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]
Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service
Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

financial costs resulting from buying-in for public storage
frais financiers découlant des achats de stockage public

exclusion from public-sector employment
interdiction professionnelle

protection of the public against doses of radiation arising from radon in houses
protection du public contre les doses d'exposition au radon dans les habitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, Europe's gas and electricity sectors are moving from public monopolies to liberalised markets made up of competitive private companies, where users, rather than tax-payers, bear the cost of new energy investments.
Dans le même temps, les secteurs du gaz et de l'électricité européens cessent progressivement d'être des monopoles publics pour devenir des marchés libéralisés dont les acteurs sont des entreprises privées concurrentielles et où le coût des nouveaux investissements dans le domaine de l'énergie n'est plus supporté par les contribuables mais par les utilisateurs.

(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;
(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;

Secondly, with regard to safeguarding social services of general economic interest, the aim was to prevent the content of the activities of those services from being subject to purely market considerations or, at least, to eliminate the possibility of turning public social services into private monopolies or oligopolies in areas such as water supply, urban transport, education, health and social support.
Deuxièmement, en ce qui concerne la sauvegarde des services sociaux d’intérêt économique général, l’objectif consistait à empêcher que le contenu des activités de ces services fassent l’objet de considérations de marché pures ou, tout du moins, à éliminer la possibilité de transformer des services sociaux publics en monopoles ou oligopoles privés dans des domaines comme l’approvisionnement en eau, le transport urbain, l’éducation, la santé et les aides sociales.

They are promoting the allocation of duties from the public to the private sector (so that the public authorities are turning into the 'waiters' of 'free competition') and the development of public private partnerships which constitute the 'battering ram' for the penetration of monopoly business groups into the social services of general interest sector.
Ils promeuvent le transfert de tâches du secteur public vers le secteur privé (de sorte que les autorités publiques deviennent des «serveurs» de la «libre concurrence») et l’établissement de partenariats public-privé, qui constituent le «bélier» permettant l’entrée de groupes monopolistes dans le secteur des services sociaux d’intérêt général.

All too often, the price cuts resulting from liberalisation are short-lived, and new monopolies frequently emerge – private monopolies, which are no better than public monopolies.
Trop souvent, les baisses de prix résultant de la libéralisation sont de courte durée et de nouveaux monopoles voient fréquemment le jour -- il s’agit alors de monopoles privés, qui ne valent pas mieux que les monopoles publics.

Besides, they are often the same: a good many capitalists, who are profiting from investing in private television, in the cinema or in publishing, profit the most from public works, the monopoly of water distribution, even from manufacturing weapons.
Ce sont d’ailleurs souvent les mêmes: bien des capitalistes qui tirent profit d’investissements dans la télévision privée, dans le cinéma ou dans l’édition, tirent l’essentiel de leurs profits des travaux publics, du monopole de la distribution de l’eau, voire de la fabrication d’armes.

Whilst this statement still holds true today as far as the electronic communications sector is concerned, the Commission since the publication of those guidelines has gained considerable experience in applying the competition rules in a dynamic sector shaped by constant technological changes and innovation, as a result of its role in managing the transition from monopoly to competition in this sector.
Cela reste vrai aujourd'hui pour le secteur des communications électroniques mais, depuis la publication de ces lignes directrices, la Commission a acquis une expérience considérable dans l'application des règles de concurrence à un secteur dynamique, caractérisé par un processus constant d'évolution et d'innovation technologiques, grâce au rôle qu'elle a joué dans la gestion du passage de ce secteur du monopole à la concurrence.

This analysis will include an examination of requirements for a local presence in order to sell in that area the conditions of access to distribution channels, costs associated with setting up a distribution network, and the presence or absence of regulatory barriers arising from public procurement, price regulations, quotas and tariffs limiting trade or production, technical standards, monopolies, freedom of establishment, requirements for administrative authorizations, packaging regulations, etc.
Cette analyse comprendra notamment un examen des conditions requises pour pouvoir s'implanter sur place, afin de vendre dans la région concernée, des conditions d'accès aux canaux de distribution, du coût d'implantation d'un réseau de distribution et de l'existence, ou de l'absence, de barrières réglementaires liées aux marchés publics, à la réglementation des prix, à des quotas et tarifs douaniers limitant les échanges ou la production, à des normes techniques, à l'existence de monopoles, à la liberté d'établissement, aux conditions d'obtention des autorisations administratives, à la réglementation sur les emballages, etc.

1. Nothing in this Title prevents a Party from designating or maintaining public or private monopolies according to their respective laws.
1. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie de déléguer ou de maintenir des monopoles publics ou privés conformément à sa législation.