Vertaling van "from protection under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices
contribuer à la protection d'individus contre les préjudices

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

release from liability under a charge
dégrèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of international organisations have direct competence in dealing with issues relating to biotechnology - biosafety is addressed by the Cartagena Protocol, biodiversity by the Convention on Biological Diversity (CBD), agriculture by the Food and Agriculture Organisation (FAO), intellectual property rights and technology transfer by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and World Trade Organisation (WTO), trade by the WTO, risk analysis of foods derived from modern biotechnology in Codex Alimentarius under the World Health Organisation (WHO)/FAO, plant protection under the International Plant Protection Convention (IPPC), and the development of consensus documents by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
Un certain nombre d'organisations internationales exercent une compétence directe sur des questions liées à la biotechnologie: la prévention des risques biotechnologiques relève du protocole de Carthagène; la biodiversité, de la convention sur la diversité biologique (CBD); l'agriculture, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); les droits de propriété intellectuelle et les transferts de technologie, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); le commerce, de l'OMC; l'analyse des risques liés aux denrées alimentaires dérivées de la biotechnologie moderne, du Codex Alimentarius sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la FAO; la protection des végétaux, de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV); enfin, l'élaboration des documents de consensus relève de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

(c) the purchase of the equipment protecting aquaculture farms from wild predators benefitting from protection under Council and European Parliament Directive 2009/147/EEC and Council Directive 92/43/EC ;
visant l'achat d'équipements de protection des exploitations aquacoles des prédateurs sauvages protégés en vertu de la directive 2009/147/CEE du Conseil et du Parlement européen et de la directive 92/43/CE du Conseil ;

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.
Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

Furthermore, where the administration receives a request from an official for assistance, under the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations, it is also required, under its duty of protection under that article, to take the appropriate preventive measures, such as the reassignment or temporary transfer of the victim, designed to protect him against a repetition of the conduct complained of throughout the period required for the administrative investigation.
En outre, lorsque l’administration est saisie, par un fonctionnaire, d’une demande d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, elle est également tenue, en vertu du devoir de protection que lui impose cet article, de prendre les mesures préventives appropriées, telle la réaffectation ou la mutation provisoire de la victime, visant à protéger cette dernière contre la répétition du comportement dénoncé pendant toute la durée requise pour l’enquête administrative.

For each geographical indication protected under Regulation (EC) No 1576/89 at the time of the entry into force of this Regulation a technical file shall be submitted to the Commission not later than seven years from the date of entry into force of this Regulation.
Une fiche technique relative à chaque indication géographique protégée par le règlement (CE) n° 1576/89 au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est présentée à la Commission au plus tard sept années après la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

5. Financial support granted under Article 25(6)(e) of the basic Regulation shall be granted only for equipment and modernisation works for the protection of catch and gear from wild predator species protected under Council Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC
5. L'aide financière prévue à l'article 25, paragraphe 6, point e), du règlement de base ne peut être octroyée que pour les équipements et les travaux de modernisation visant à la protection des captures et des engins contre les espèces de prédateurs sauvages protégées au titre des directives 79/409/CEE du Conseil et 92/43/CEE du Conseil

5. Calls on the Commission to require from Member States a firm commitment that their regional development plans and operational programmes will take full account of the need to protect from any possible negative impact those sites already protected under Natura 2000;
5. invite la Commission à exiger des États membres qu'ils s'engagent fermement à ce que leurs plans de développement régional et leurs programmes opérationnels prennent pleinement en compte la nécessité de protéger de toute incidence négative fortuite les sites déjà protégés dans le cadre de Natura 2000;

5. Calls on the Commission to require from Member States a firm commitment that their regional development plans and operational programmes will take full account of the need to protect from any possible negative impact those sites already protected, or potentially to be protected under Natura 2000;
5. invite la Commission à exiger des États membres qu'ils s'engagent fermement à ce que leurs plans de développement régional et leurs programmes opérationnels prennent pleinement en compte la nécessité de protéger de toute incidence négative fortuite les sites déjà protégés ou ceux qui seraient susceptibles de l'être dans le cadre de Natura 2000;