At the present stage of the criminal proceedings brought against Mr Patriciello, the above-mentioned Article 68(2)of Italian Constitution does not endanger his prerogatives as a parliamentarian: in the same way as Members of the Italian Parliament, he does not enjoy immunity from criminal prosecution as such.
En l'état d'avancement de la procédure pénale contre M. Patriciello, l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne ne remet pas en cause ses prérogatives en tant que parlementaire: tout comme les membres du Parlement italien, il ne bénéficie pas en tant que tel de l'immunité en cas de poursuites pénales.