Vertaling van "from production-linked subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other taxes linked to production net of other subsidies
autres impôts liés à la production nets des autres subventions d'exploitation

net taxes linked to imports of similar products from third countries
impôts nets liés à l'importation de produits similaires en provenance des pays tiers

net taxes linked to imports of similar products from the Community
impôts nets liés à l'importation de produits similaires en provenance de la communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU database should be publicly accessible and data should be presented in an easily searchable format, with related data and documents linked together by the EU trial number and with hyperlinks, for example linking together the summary, the layperson's summary, the protocol and the clinical study report of one clinical trial, as well as linking to data from other clinical trials which used the same investigational medicinal product.
Il convient que la base de données de l'Union soit accessible au public et que les données y soient présentées sous un format permettant aisément d'y rechercher des informations, que les données et les documents afférents soient reliés au moyen du numéro UE d'essai et de liens hypertextes, en associant par exemple, pour un essai clinique, le résumé, le résumé destiné à une personne profane, le protocole et le rapport d'étude clinique, ainsi que les données issues d'autres essais cliniques ayant utilisé le même médicament expérimental.

Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.
La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.

As for direct production-linked subsidies, we advocate the incentives for reconverting tobacco production facilities.
En ce qui concerne les aides directes liées à la production de tabac, nous plaidons pour la mise en place de mesures incitatives permettant d’encourager la reconversion des producteurs.

9. Welcomes the willingness of the EU to fight tobacco consumption, as well as the newly displayed coherence of its policies, with the end by 2010 of the direct production-linked subsidies to tobacco growing, following the 2004 tobacco sector reform (Council Regulation (EC) No 864/2004 of 29 April 2004 amending Regulation (EC) No 1782/2003);
9. salue la volonté de l'Union européenne de lutter contre la consommation de tabac, ainsi que la cohérence dont elle a récemment fait preuve dans ses politiques, sachant que d'ici 2010 il sera mis un terme aux subventions directes liées à la production de tabac dans le prolongement de la réforme du secteur du tabac de 2004 (règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003);

Most remaining production-linked subsidies will be decoupled from production, so that farmers are largely free to produce what the market requires.
La majorité des subventions liées à la production qui subsistent seront découplées de la production, de sorte que les agriculteurs seront libres, dans une grande mesure, d'adapter leur production aux besoins du marché.

In addition to the capping of price reductions to 30% in the common organisation of the market in sugar, I wish to highlight Amendment 3, on support schemes for farmers, which refers to the possibility of Member States continuing to enjoy production-linked subsidies, at least to some extent. This will help prevent the rapid disappearance of the sugar sector in the regions most under threat from this reform.
En plus du plafond de 30 % imposé aux réductions de prix dans l’organisation commune du marché du sucre, je tiens à souligner l’amendement 3, qui concerne les régimes d’aide en faveur des cultivateurs et prévoit la possibilité pour les États membres de continuer de bénéficier de subventions liées à la production, au moins dans une certaine mesure. Cette mesure contribuera à prévenir la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme.

‘Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.
On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

from the income angle: GDPmp (N 1) is the sum of compensation of employees (R 10), gross operating surplus of the economy (N 2), and taxes linked to production and imports (R 20) less subsidies (R 30).
optique des revenus: Le PIBpm (N1) est la somme de la rémunération des salariés (R10), de l'excédent brut d'exploitation de l'économie (N2) et des impôts liés à la production et à l'importation (R20), déduction faite des subventions d'exploitation (R30).

91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.
91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.