Traduction de «from price supports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farm price support [ agricultural price support ]
soutien des prix agricoles

pegged price | subsidised price | support price | supported price
prix de soutien | prix subventionné

price support
soutien des prix

supported price | support price | supporting price | pegged price | subsidized price
prix de soutien | prix subventionné | prix social

price support [ support of prices ]
soutien des prix

pegged price | support price
prix de soutien

guaranteed price | administered price | fixed price | support price
prix de soutien | prix garanti | prix administré

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]
aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the reforms applied under Agenda 2000, the move away from price supports is a positive step, but further consideration will be given in subsequent revisions to measures to ensure that small (and therefore frequently more sustainable) producers are equally supported.
S'inscrivant dans le prolongement des réformes entreprises aux termes de l'Agenda 2000, l'abandon du soutien des prix constitue une avancée positive; mais lors des réformes à venir, il faudra accorder une attention particulière aux mesures susceptibles de garantir que les petits producteurs (autrement dit, ceux dont les conditions d'exploitation sont souvent les plus défendables) bénéficient d'un soutien équivalent.

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

Sugar beet and cane producers in the new Member States have benefited since accession from price support under Council Regulation (EC) No 1260/2001 of 19 June 2001 on the common organisation of the markets in the sugar sector .
Les producteurs de betteraves et de cannes à sucre des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix au titre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .

However, these Sugar Protocol countries will benefit from a lower cut in the prices until the 2008-2009 production year. This will give these countries a period of three years to adapt to the new price support arrangements within the European Union.
Néanmoins, ces pays bénéficieront d’une réduction de prix moindre jusqu’à l’année de production 2008-2009, ce qui leur laissera une période de trois ans pour s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de soutien des prix à l’intérieur de l’Union européenne.

She would, however, like to me to emphasise that without exception, all CAP reforms in Europe have allowed over ten years for the activities affected to adjust gradually to the changes entailed by changing from a policy of price support to a system of support for producers.
Néanmoins, elle m’a demandé de souligner que toutes les réformes de la PAC en Europe, sans aucune exception, ont prévu une période de plus de dix ans pour permettre aux activités concernées de s’adapter progressivement aux changements et passer d’un régime de soutien des prix à un régime de soutien des producteurs.

(15) It is too early to decide on a Community-wide framework regarding support schemes, in view of the limited experience with national schemes and the current relatively low share of price supported electricity produced from renewable energy sources in the Community.
(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, there is no longer much point in discussing the package of agricultural prices since the 1992 CAP stipulated the gradual transition from a production price support system to a direct aid system, increasingly required to be dissociated from the production volumes.
- Madame la Présidente, chers collègues, parler du paquet des prix agricoles n'a plus beaucoup de signification puisque la PAC de 1992 a établi le passage progressif d'un système de soutien des prix à la production à un système d'aides directes, appelé de plus en plus à être déconnecté des volumes produits.