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Vertaling van "from pre-confederation administrations " (Engels → Frans) :

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.


This comes from three different sources: ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-accession aid), which funds transport and environmental projects; SAPARD (Special Action for Pre-Accession measures for Agriculture and Rural development), which is self-explanatory and PHARE, which finances the strengthening of administrative and institutional capacity in preparation for accession.

Elle provient de trois sources différentes : ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion), qui finance des projets liés aux transports et à l'environnement ; SAPARD (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural), dont le titre est suffisamment explicite en soi, et PHARE, qui finance le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle préparatoire à l'adhésion.


Because of the lack of experience of the candidate countries in using Community funds (as demonstrated by the slow take-up of appropriations under Phare and, to a lesser degree, the other pre-accession instruments introduced since 2000, SAPARD and ISPA), the Commission and the Member States considered it necessary to secure firm commitments from the candidate countries as regards the establishment and improvement of administrative structures and monitoring and control procedures which are vital for the sound and effective management o ...[+++]

En raison du peu d'expérience des pays candidats dans l'utilisation des fonds communautaires (attestée par la lenteur de l'utilisation des crédits de PHARE et dans une moindre mesure des autres instruments de pré-adhésion établis depuis 2000, SAPARD et ISPA), la Commission et les Etats membres ont jugé nécessaire d'exiger des pays candidats des engagements fermes en matière de mise en place et de renforcement des structures administratives et des procédures de suivi et de contrôle indispensables à la gestion saine et efficace des fonds.


The Instrument for Pre–accession Assistance for the period from 2014 to 2020 (‘IPA II’) shall support the beneficiaries listed in Annex I in adopting and implementing the political, institutional, legal, administrative, social and economic reforms required by those beneficiaries in order to comply with the Union's values and to progressively align to the Union's rules, standards, policies and practices, with a view to Union membership.

L'instrument d'aide de préadhésion pour la période allant de 2014 à 2020 (IAP II) aide les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci.


The Programme should be open to participation by acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, as well as partner countries under the European Neighbourhood Policy, provided that these countries have reached a sufficient level of alignment of the relevant legislation and administrative methods to those of the Union, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in th ...[+++]

La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l’Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu’aux pays de l’Asso ...[+++]


256. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission’s assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their co ...[+++]

256. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des d ...[+++]


258. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission's assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their co ...[+++]

258. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des d ...[+++]


– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to ...[+++]

– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir de ...[+++]


– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to ...[+++]

– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir de ...[+++]


– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to ...[+++]

– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir de ...[+++]




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Date index: 2021-06-08
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