Vertaling van "from paying ex-post " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection from a post office box | collection from a private box
retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

withdrawal from a post office box | withdrawal from a private box
retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

post vacant from | post vacant on
poste vacant à compter du

isolation allowance [ isolated post allowance | isolation premium | lonesome pay allowance | away-from-home expenses ]
prime d'éloignement [ prime d'isolement | indemnité d'isolement | indemnité de poste isolé | allocation d'isolement | indemnité d'éloignement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the employer is not obliged to pay a posted worker more than the minimum rate of pay set by the host country.
Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser à un travailleur détaché plus que le salaire minimum fixé par le pays d’accueil.

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

The proposal builds on the principle ‘equal pay for equal work at the same place' and sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
La proposition repose sur le principe d'un «salaire égal à travail égal en un même lieu» et prévoit que les travailleurs détachés bénéficient de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux.

Fees based strictly on ex post positive performance, which is bound to include some economic grants, some excess profit, some of the gains from being a fortunate winner—which has been supported by the program itself—would mitigate some of the deterrence effect that otherwise arises with unconditional ex ante fees. This is roughly the idea behind a forgivable loan.
Les droits fondés strictement sur une bonne performance après coup, qui comporte nécessairement une rente économique, un surplus de gain et certains gains provenant de la bonne fortune du gagnant—qui ont été appuyés par le programme lui-même—atténueraient l'effet de dissuasion associé aux droits inconditionnels perçus d'entrée de jeu. C'est en gros la justification des «prêts à remboursement conditionnel».

2. The Board may entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if the sum of payments referred to in Article 66 and in paragraph 1 of this Article would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.
2. Le CRU peut exempter entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l’obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 si la somme des paiements visés à l’article 66 et au paragraphe 1 du présent article est telle qu’elle risque de compromettre le règlement des créances d’autres créditeurs de cet établissement.

Safeguards are foreseen in order to avoid that levying of contributions create financial stability issues in healthy institutions, i.e. temporary exemption from the obligation to pay ex-post contributions.
Des garanties (comme l'exonération temporaire de l'obligation de verser des contributions ex post) visant à éviter que la perception des contributions crée une instabilité financière dans des établissements sains ont été prévues.

However, the key ex post facto difference between the Jewish refugees and diaspora in these countries and the Palestinian diaspora from Israel is the way in which they were received in their Middle East host countries.
Cela dit, la principale différence ex post facto entre les réfugiés juifs et la diaspora juive dans ces pays et la diaspora palestinienne provenant d'Israël est la façon dont ces gens ont été accueillis dans les divers pays du Moyen-Orient.

For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.
Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.

Moving away from before-the-fact (ex ante) regulatory prescriptions to approaches that place greater reliance on after-the-fact (ex post) regulatory intervention, based on verified complaints of significant market problems
Remplacer les dispositions réglementaires avant le fait (ex ante) par des approches qui comptent davantage sur l'intervention réglementaire après le fait (ex post), sur la base de plaintes vérifiées concernant d'importants problèmes de marché

I believe there certainly is the power to forebear from falling tariffs and having an ex ante regime and moving to a ex post regime.
Je veux seulement répéter ce que j'ai déjà dit. Il est certain qu'il est possible de s'abstenir de réglementer quand il y a baisse des tarifs et de passer du régime précédent à un nouveau régime.