Traduction de «from non-custodial parents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-primary custodial parent
parent gardien secondaire

non-custodial parent
parent non-gardien

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

joint custody | shared parenting
coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

parent with custody
parent gardien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.
Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard du mineur, notamment au cas où le mineur n’est accompagné que par un seul adulte et qu’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il a été illicitement soustrait à la garde de la (des) personne(s) qui détien(nen)t légalement l’autorité parentale à son égard.

removing, from the court seised of proceedings on the substance of parental responsibility in relation to the child, jurisdiction to give judgment on the custody of the child, even though that court has jurisdiction, under international and national law, to give judgment on questions of parental responsibility in relation to the child?
retire au juge saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, la compétence de statuer sur la garde de l’enfant, alors qu’il est compétent tant sur le plan international que sur le plan interne pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant?

Is a ‘judgment on custody that does not entail the return of the child’ within the meaning of Article 10(b)(iv) of Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels II bis’) (1) also to be understood as meaning a provisional settlement by which ‘parental responsibility’, in particular the right to determine the place of residence, is awarded to the abducting parent pending the final judgment on custody?
Une mesure provisoire attribuant l’«autorité parentale», notamment le droit de déterminer le lieu de résidence, au parent qui a enlevé l’enfant, jusqu’à ce que soit rendue la décision de garde définitive doit-elle également être considérée comme une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» au sens de l’article 10, sous b), iv), du règlement no 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»)?

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.
6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

(13) The interests of the parent with custody must also be safeguarded. Such parents must be able to have a guarantee that the child will return after its stay abroad, which means, firstly, that apart from any urgent need to protect the child, the authorities of the Member State where the child is staying may not take jurisdiction during the child's stay to amend the foreign judgment which is being enforced and secondly, that they should have circumscribed powers to order the child's return.
(13) Il convient également de sauvegarder les intérêts du parent gardien, qui doit pouvoir avoir une garantie de retour de l'enfant à l'issue du séjour de ce dernier à l'étranger, ce qui implique, d'une part, que, en dehors de la nécessité d'une protection urgente de l'enfant, les autorités de l'État membre de séjour ne puissent pas, à l'occasion de ce séjour, être compétentes pour modifier la décision étrangère qui est exécutée, et que, d'autre part, elles aient une compétence liée pour ordonner le retour de l'enfant.