Vertaling van "from justice krever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice
Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

fugitive from justice
personne recherchée par la justice

case withdrawn from Court of Justice | CW [Abbr.]
désistement devant la Cour de justice | DC [Abbr.]

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we also know, Justice Krever found that a lack of resources at the health protection branch was a factor in federal regulatory failure of blood and the infection of tens of thousands of Canadians with HIV and hepatitis C. Instead of learning from that four year multimillion dollar Krever report and applying its lessons to other important health protection issues such as pharmaceutical drug approval, the government is choosing to slide down the path of cutbacks and deregulation, just as the Mulroney government before it.
Comme nous le savons, le juge Krever a constaté que le manque de ressources à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) était en partie à l'origine de l'échec de l'organisme de réglementation fédéral à garantir la sécurité de notre système d'approvisionnement en sang, et de l'infection de milliers de Canadiens par le VIH et l'hépatite C. Au lieu de tirer des enseignements du rapport Krever qui a exigé quatre années de travail et des millions de dollars, et d'appliquer ces enseignements à d'autres questions de santé importantes, comme l'homologation des médicaments, le gouvernement a décidé de poursuivre dans la voie des coupures et de la déréglementation, comme le gouvernement Mulroney avant lui.

It was a major disappointment for us to learn that this government had not learned from Justice Krever and was not prepared to apply the recommendations of the Krever report when it came to organs and tissues.
Ce fut très décevant pour nous d'apprendre que le gouvernement n'avait rien appris du juge Krever et qu'il n'était pas disposé à appliquer les recommandations du rapport Krever quand il a été question des organes et des tissus.

In the year that has passed since we last dealt with this very critical issue we have seen nothing but evidence after evidence that the government has not learned one lesson from the blood tragedy which this country experienced or acted on one bit of advice from Justice Krever who called very clearly for the government to recognize the error of its ways and to move toward an active, not a passive, regulatory approach when it comes to blood, food and drugs.
Durant toute l'année écoulée depuis la dernière fois que nous avons abordé cette question critique, nous n'avons rien vu, à part de nombreuses preuves que le gouvernement n'a pas appris sa leçon après cette tragédie du sang et qu'il n'a pas donné suite au moindre conseil du juge Krever, qui lui a demandé clairement de reconnaître qu'il faisait erreur et de s'engager dans un processus de réglementation actif, et non passif, à l'égard du sang, des aliments et des drogues.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, implicit in the hon. member's question is the suggestion that by resorting to court we are somehow trying to stop the commission or Mr. Justice Krever from making findings or from making recommendations, which is simply not so.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans sa question, le député laisse entendre de façon implicite qu'en ayant recours aux tribunaux, nous essayons d'empêcher la commission ou le juge Krever de parvenir à des conclusions ou de formuler des recommandations, ce qui n'est tout simplement pas le cas.

Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, just ten minutes before question period today we pulled off this information from the Prime Minister's website on the Krever commission: “We accept the conclusions contained in Justice Krever's report about the federal role in what happened.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, à peine dix minutes avant la période des questions d'aujourd'hui, nous avons extrait cette information du site Web du premier ministre, au sujet de la commission Krever. «Nous acceptons les conclusions du rapport du juge Krever sur le rôle du gouvernement fédéral dans cette affaire.