Vertaling van "from jtf proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

proposal from the President
proposition du président

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

on a proposal from the Commission
sur proposition de la Commission

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)
Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).

This scheme differs from that proposed in Bill C-6 and the JTF draft legislation: the former proposed review of the Centre it established within three to five years of the bill’s taking effect, while the latter proposed a joint AFN-DIAND review every five years.
Ces modalités diffèrent de celles proposées dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM : le premier prévoyait un examen du Centre dans les trois à cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le second prévoyait un examen conjoint par l’APN et le MAINC tous les cinq ans.

The Bill C-6 review scheme differs from that of the JTF draft legislation, which proposed a joint AFN-DIAND review every five years (90) Under a Senate Committee amendment, “the Minister shall give to first nations an opportunity to make representations” during the review process.
Les dispositions du projet de loi visant cette étude sont quelque peu différentes de celles du projet de mesure législative du GTM, qui proposait un examen conjoint APN-MAINC aux cinq ans(90). Selon un amendement du Comité sénatorial, « au cours de l’examen, le ministre donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations ».

This appointment scheme appears generally comparable to those in other federal legislation (42) In the specific claim context, it differs from that proposed in the JTF draft legislation in two significant respects: in not making eligibility for appointment contingent on joint AFN-ministerial recommendations, or requiring that regional representation be taken into account in the appointment process (43)
Ce régime est généralement comparable à celui qui est prévu dans les autres lois fédérales(42). Toutefois, dans le domaine des revendications particulières, il diffère sur deux points importants de celui proposé par le GTM dans son projet de mesure législative : la nomination n’est pas subordonnée à une recommandation conjointe de l’APN et du Ministre, et elle ne tient pas compte de la représentation régionale(43).

The federal counter proposal would appear to incorporate some of the basic elements of the JTF model, such as the commission and a tribunal, but there are key omissions, limitations and voids within the proposed legislation now that differ greatly from the recommendations of the joint task force which is the fair way to put together agreements like this.
La contre-proposition fédérale semblait incorporer certains des éléments fondamentaux du modèle proposé par le groupe de travail mixte, notamment la commission et un tribunal. Or, dans le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, on note des omissions de taille, des limites et des vides, de sorte qu'il y a de grandes différences par rapport aux recommandations du groupe de travail mixte qui présentaient un moyen équitable de conclure des accords de ce genre.