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Vertaling van "from its umts commitments only " (Engels → Frans) :

However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.

Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.


Only EUR3.3 million in commitment appropriations was carried forward from 2001 and no commitment or payment appropriations were carried over from 2002 to 2003.

Par ailleurs, seuls 3,3 millions d'euros de crédits d'engagement ont été reportés de l'année 2001. Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de 2002 vers 2003.


A sample cannot be taken from the person who has committed only one rape, even though there is good reason to suspect that he has left his DNA at the scene of other sexual offences.

Un échantillon ne peut être prélevé sur une personne qui a commis seulement un viol, même s'il y a de bonnes raisons de croire qu'elle a laissé des substances corporelles sur les lieux où d'autres infractions sexuelles ont été commises.


Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of th ...[+++]

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les p ...[+++]


Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a ...[+++]

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.


5. For the prosecution of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed outside the territory of the Member State concerned, as regards paragraph 1(b) of this Article, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State ...[+++]

5. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné, s’agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’établissement de sa compétence n’est pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise.


The Commission was able to agree to that request only after it had verified, in accordance with established procedures, that no suitable purchaser had come forward and after a number of commitments were given on 31 July by the Italian Minister for Communications and the mobile operators. The commitments, which were made at the Commission's request, should inter alia promote the development of UMTS services and prevent any strengthe ...[+++]

Avant que la Commission ne puisse accepter cette demande, il a fallu d'abord qu'elle s'assure, conformément aux procédures prévues, qu'il n'y avait effectivement aucun acquéreur approprié et que le ministère des communications et les opérateurs de téléphonie mobile prennent, le 31 juillet 2002, les engagements exigés par la Commission, dans le but notamment de favoriser le développement des services UMTS et d'empêcher un éventuel renforcement de la position dominante détenue par TIM sur le marché italien des communications mobiles.


It is not only an attempt to maintain and strengthen a system that will punish those who have committed dreadful crimes and atrocities but also an effort to do something infinitely more difficult: It will establish, through law, a regime that will prevent those who would commit acts of terrorism from doing so; it will prevent planes from taking off on suicide missions to destroy buildings ...[+++]

Cette mesure vise non seulement à maintenir et à renforcer un système qui sanctionnera ceux qui ont commis des crimes horribles et des atrocités, mais aussi à faire quelque chose d'infiniment plus difficile. Il s'agit d'établir par voie législative un régime qui empêchera les terroristes de passer aux actes, qui empêchera des kamikazes de décoller bord d'avions qui iraient s'écraser contre des immeubles ou des installations vulnérables, qui empêchera l'explosion de bombes dans des lieux de travail ou de culte, qui arrêtera à la source la collecte et l'acheminement de fonds qui servent à financer les actes de violence qui bouleversent la ...[+++]


Bill C-205 only prohibits the criminal from profiting from that freedom to express oneself, and only in the limited legal circumstances when the freedom of expression concerns the very crime committed.

Le projet deloi C-205 interdit seulement que le criminel profite de sa liberté d'expression et seulement dans le cas limité où elle touche aux crimes qu'il a commis.


If there is political damage associated with deviating far from those commitments, only then will the predictability exist for such a long-term venture to thrive.

Si le fait de s'écarter de tels engagements inflige des dommages politiques suffisants, alors il y aura la prévisibilité requise pour que de telles initiatives à long terme puissent aboutir.




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Date index: 2023-06-27
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