Traduction de «from inter-parliamentary delegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

informal inter-Parliamentary delegations
délégations parlementaires informelles

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

65. Urges Mercosur to successfully complete the preparations for setting up the future Mercosur Parliament with representatives from the various national parliaments; takes the view that the creation of an inter-parliamentary delegation formed by members of the Mercosur Parliament and Members of the European Parliament could help achieve greater participation by the European Parliament in driving these negotiations; points out, furthermore, that contacts between the EU and Mercosur would thus be strengthened, and the integration process would be boosted with the necessary participation of civil society in the form, inter alia, of the social partners, economic operators and social agents of the two regions, which would lend the process greater legitimacy; in this connection, pledges its support for the establishment of a Euro-Latin American Parliamentary Assembly comprising Members of the European Parliament and of the Latin American integration parliaments;
65. encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains;

63. Urges Mercosur to successfully complete the preparations for setting up the future Mercosur Parliament with representatives from the various national parliaments; takes the view that the creation of an inter-parliamentary delegation formed by members of the Mercosur Parliament and Members of the European Parliament could help achieve greater participation by the European Parliament in driving these negotiations, with the necessary participation of civil society in the form, inter alia, of the social partners, economic operators and social agents of the two regions, which would lend the process greater legitimacy;
63. encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus;

Reminds Parliament's delegations that they should systematically include in the agenda of their visits to third countries an inter-parliamentary debate on the human rights situation;
rappelle à ses délégations qu'elles devraient inclure systématiquement dans l'ordre du jour de leurs visites dans des pays tiers un débat interparlementaire sur la situation des Droits de l'homme;

Calls for serious consideration to be given to the added value, where practicable, of consultation, cooperation and knowledge-sharing between Parliament and ACP parliamentary delegations and missions in the broader context of the external action of the EU, and in relation to other national and international observation missions; proposes that working parties be set up with a view to enabling African Union partners to benefit, as part of the new EU-Africa strategy, from election observation expertise and experience, as the EU has benefited from the ODIHR/OSCE's working methods and experience;
demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE;

A delegation from the EP meets the national delegations in the Conference of Parliamentary Committees for European Affairs.
Une délégation du PE se réunit avec les délégations nationales au sein de la Conférence des organes parlementaires spécialisées dans les affaires de l’Union.

I have two requests from the Committee on Constitutional Affairs to place on the agenda a report by Mr Carnero González, on the amendment of the Rules of Procedure relating to the membership of inter-parliamentary delegations of mixed parliamentary committees, and a report by Lord Inglewood, on the European Parliament decision on the modification of the Rules of Procedure on provisions relating to the justification of amendments.
Je suis saisie de deux demandes de la commission des affaires constitutionnelles tendant à inscrire à l'ordre du jour un rapport de M. Carnero González, sur la modification du règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires des commissions parlementaires mixtes, et un rapport de Lord Inglewood, sur la décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la justification des amendements.

– On the occasion of the debate that is about to take place, it is my honour to welcome the presence in the diplomatic gallery of an important delegation from the National Assembly of the FYROM, made up of Mr Tomislav Stojanovski and Mr Iljaz Halimi, Vice-Presidents of the National Assembly, Mr Slobodan Kosev, President of the inter-parliamentary delegation with our Parliament and Mr Nano Ruzin, member of the National Assembly.
- J'ai l'honneur de saluer, à l'occasion du débat que nous allons tenir à présent, la présence dans la tribune diplomatique d'une importante délégation de l'assemblée nationale de l'ARYM, constituée par M. Tomislav Stojanovski et par M. Iljaz Halimi, vice-présidents de l'assemblée nationale, et par M. Slobodan Kosev, président de la délégation interparlementaire avec notre Parlement, ainsi que par M. Nano Ruzin, député à l'assemblée nationale.

35. Insists therefore on the need to enhance considerably inter-parliamentary cooperation between the European Parliament and the US Congress, building on the experience of the present EP/US inter-parliamentary Delegation; considers that an EP/US Congress 'joint parliamentary committee' should therefore be closely involved in the setting-up and implementation of the TEP;
35. insiste par conséquent sur la nécessité de développer considérablement la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et le Congrès des EU, sur la base de l'expérience acquise par l'actuelle délégation interparlementaire PE/EU; un "comité parlementaire commun" au PE et au Congrès des EU devrait en conséquence être étroitement associé à l'instauration et à la mise en oeuvre du PET;