Traduction de «from imposing sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

arise from lawful sanctions
résulter de sanctions légitimes

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

From the beginning of the crisis, the European Union was at the forefront. It was the first to impose sanctions, the first to impose a travel ban on leading figures in the regime, the first to freeze Libyan assets and the first to recognise the Interim Transitional National Council as a valid interlocutor, at the request of this Parliament.
Depuis le début de la crise, l’Union européenne est en première ligne; ainsi, c’est elle qui, la première a imposé des sanctions sévères, a imposé une interdiction de voyage à des personnalités du régime, a imposé un gel des avoirs libyens, a reconnu le Conseil national de transition intérimaire comme un interlocuteur valable, à la demande de votre Parlement.

In addition, Member States should take into consideration the possibility of imposing sanctions on the users of any service exacted from a victim, with the knowledge that the person has been trafficked.
En outre, les États membres devraient prendre en considération la possibilité d’infliger des sanctions aux utilisateurs des services d’une personne lorsqu’ils savent que cette personne est une victime de la traite des êtres humains.

17. Calls on the Commission to monitor the effectiveness of trade sanctions and of the criteria used for imposing and withdrawing such sanctions, to inform it of the results achieved, and to submit to it a proposal for a more consistent strategy for imposing sanctions on countries which violate human rights, on the one hand, with a view to reducing any damaging effect caused by sanctions imposed on an ad hoc basis and yet, on the other hand, with a view to increasing the effectiveness of sanctions in such a way that the suitability thereof will emerge from a detailed and complex analysis of the situation in the country concerned;
17. demande à la Commission d'exercer un suivi en ce qui concerne l'efficacité des sanctions commerciales et des critères utilisés pour l'application et la levée de ces sanctions et de le tenir informé des résultats obtenus, ainsi que de lui présenter une proposition de stratégie plus cohérente pour l'application de sanctions à l'encontre des pays qui violent les droits de l'homme, afin que les éventuels effets négatifs des sanctions imposées de manière ad hoc s'atténuent et que leur efficacité se voie, au contraire, renforcée du fait que leur application découlera d'une analyse précise et complexe de la situation dans le pays concerné;

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may confer on authorities supervising public-interest entities, when they are not designated as the competent authority pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 537/2014, powers to impose sanctions for breaches of reporting duties provided for by that Regulation.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent conférer aux autorités chargées de la supervision des entités d'intérêt public, lorsqu'elles ne sont pas désignées comme autorité compétente en vertu de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 537/2014, le pouvoir de prononcer des sanctions pour des infractions aux obligations d'information prévues par ledit règlement.

Where information gathered from oral statements is exchanged pursuant to Article 12 of Regulation (EC) No 1/2003, that information should only be used in evidence to impose sanctions on natural persons where the conditions set out in that Article are fulfilled.
Lorsque des informations provenant de déclarations orales sont échangées conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, elles ne doivent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que si les conditions énoncées audit article sont remplies.

Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.
Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.