Vertaling van "from housing grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts: Catalogue of Books, Guides, Videos, 1996-1997 ]
Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada: catalogue de publications, guides, vidéos, 1996-1997 ]

Housing from the Ground Up [ The Essential Library: Housing from the Ground Up ]
La construction de A à Z

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]
expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

cost yardsticks for the granting of housing subsidies
prix plafond pour l'attribution de l'aide au logement

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

grant aid from budgetary resource
subvention sur ressource budgétaire

Hit by object falling from burning rooming house
heurté par un objet qui tombe d'un immeuble locatif en feu

Accident due to fall from burning rooming house
accident dû à la chute d'un immeuble locatif en feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Ask French speaking people in the rest of Canada, in your provinces, whether they would support a motion in this House granting them the same rights English speaking Quebeckers are enjoying. They have English primary schools and high schools and comprehensive education in English from kindergarten to university.
Consultez les francophones dans le reste du Canada, dans les provinces, et demandez-leur: «Est-ce que vous accepteriez qu'une motion soit présentée à la Chambre pour accorder les mêmes droits aux francophones du reste du Canada que ceux qu'ont les anglophones au Québec?» Au Québec, ils ont l'éducation en anglais au primaire et au secondaire, de la maternelle jusqu'à l'université et trois universités pour 10 p. 100 de la population anglophone.

Commission Regulation (EU) No 216/2014 of 7 March 2014 amending Regulation (EC) No 2075/2005 laying down specific rules on official controls for Trichinella in meat grants derogation from testing provisions to holdings which apply controlled housing conditions.
Le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes accorde une dérogation aux dispositions sur les tests aux exploitations qui appliquent des conditions d’hébergement contrôlées.

Enterprises, public private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainable urban development, as well as operations for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing which are supported by financial engineering instruments, may also receive a grant or other assistance from an operational programme’.
Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d’ingénierie financière peuvent également bénéficier d’une subvention ou d’une autre aide d’un programme opérationnel».

Commission decides to take Germany to Court for excluding houses outside Germany from housing grant
Exclusion des logements situés en dehors de l'Allemagne du bénéfice de l'allocation de logement - la Commission décide d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice

The Commission considers that the German rule whereby houses outside Germany are excluded from the scope of the grant for the construction or acquisition of personal accommodation, available to persons subject to unlimited German tax liability, is contrary to the EC Treaty provisions on the free movement of persons.
La Commission estime que la règle selon laquelle les logements situés en dehors de l'Allemagne sont exclus du champ d'application de la subvention octroyée aux personnes assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel, est contraire aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes.

We found the Commission and its officials to be extremely willing to cooperate as regards the development fund, and we therefore have no hesitation whatsoever in recommending that this House grant discharge, because we believe that the right lessons have been learnt from past mistakes.
En ce qui concerne le fonds de développement, nous avons eu affaire à une grande volonté de collaboration de la part de la Commission et des fonctionnaires de la Commission et c'est donc de tout cœur que nous pouvons recommander à la plénière d'octroyer la décharge aujourd'hui qu'on a tiré les conclusions qui s'imposaient des erreurs du passé.

It is necessary for the current and potential future exposures arising from cleared OTC derivatives contracts to be fully collateralised and for the risk of a build-up of the clearing house's exposures beyond the market value of posted collateral to be eliminated in order for cleared OTC derivatives to be granted for a transitional period the same prudential treatment as exchange-traded derivatives.
Il est nécessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels découlant des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compensés et d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient temporairement du même traitement prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse.

That is a very important principle. I had the opportunity over the years to negotiate with the federal government and stand shoulder to shoulder with ministers from Quebec to fight for our fair share of health payments: social service payments, housing grants and moneys from the federal government.
J'ai eu l'occasion au fil des ans de négocier avec le gouvernement fédéral et de lutter, côte à côte avec des ministres du Québec, pour obtenir notre juste part, que ce soit de versements dans le domaine de la santé, des services sociaux, du logement et des fonds provenant du gouvernement fédéral.

By unanimous consent, it was ordered, That, during the adjournment of the House from Friday, March 25, 1994, to Monday, April 11, 1994, if any Appropriation bills that have been passed by the House have not yet been granted Royal Assent, the Speaker shall be empowered to recall the House for the sole purpose of attending the granting of Royal Assent to any bills, after which the House immediately shall be adjourned until Monday, April 11, 1994; and That, in the event of the Speaker's being unable for any reason to act for the purposes of this Order, the Deputy Speaker, the Deputy Chairperson of Committees of the Whole House or the Assistant Deputy Chairman of Committees of the Whole House may act for him.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédits adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom.