Traduction de «from free-movement rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment
Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons
Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

right to free movement
droit de circulation

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

fundamental right of everyone to be free from hunger
droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. From 30 April 2006, the key Directive 2004/38/EC (which consolidates and updates the free movement rights of EU citizens and their family members) repealed and replaced a number of legal instruments concerning free movement of EU citizens and third-country nationals.
72. Depuis le 30 avril 2006, l’importante directive 2004/38/CE (qui consolide et actualise les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles en matière de libre circulation), abroge et remplace un certain nombre d'instruments juridiques ayant trait à la libre circulation des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers.

97. From 30 April 2006, the key Directive 2004/38/EC that consolidates and updates the free movement rights of the EU citizens and their family members repealed and replaced a number of legal instruments concerning free movement of EU citizens and third country nationals.
97. Depuis le 30 avril 2006, la directive 2004/38/CE, qui consolide et actualise les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles en matière de libre circulation , abroge et remplace un certain nombre d'instruments juridiques ayant trait à la libre circulation des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers.

The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.
Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).

(11) The application and monitoring of the Union rules on free movement of workers should be improved to ensure that workers, employers and their representatives as well as administration are better informed about free movement rights, to assist and to protect workers and their families in the exercise of those rights, and to combat circumvention of these rules by public authorities and public or private employers.
(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des dispositions de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs, les employeurs et leurs représentants, ainsi que l'administration soient mieux informés des droits en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs et leurs familles lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

(11) The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.
(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées , soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation , pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to "facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights"(action 15 of the 2010 EU Citizenship Report) and relevant provisions of other legislation.
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation" (action 15 du rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne) et les autres dispositions législatives en vigueur.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to ‘facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights’ (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation" (action 15 du rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne).

The Roadmap lists several actions to be undertaken by the Commission and/or the Member States with a view to improving the understanding of abuse of free movement rights by non-EU nationals and organised crime aiming to facilitate illegal immigration.
Cette feuille de route énumère plusieurs actions à entreprendre par la Commission et/ou par les États membres pour mieux comprendre l'exercice abusif du droit de libre circulation par des ressortissants de pays tiers et par la criminalité organisée en vue de faciliter l'immigration clandestine.

28. Welcomes the Commission's intention to enhance Union citizens' awareness of their rights under Directive 2004/38/EC and to distribute a simplified guide for Union citizens, making the best use of the Internet, and reminds Member States of their duties under Article 34 of the Directive to inform citizens of their rights in relation to free movement; in this regard, calls on Member States to establish information and assistance offices in relation to free movement rights;
28. se félicite de l'intention de la Commission de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux droits qui leurs sont reconnus au titre de la directive 2004/38/CE et de diffuser un guide simplifié pour les citoyens de l'Union, en utilisant au mieux l'internet, et rappelle aux États membres leur obligation, en vertu de l'article 34 de la directive, d'informer les citoyens de leurs droits en matière de libre circulation; à cet égard, engage les États membres à mettre en place des bureaux d'information et d'assistance dans le domaine des droits liés à la libre circulation;