While the Committee is reporting Bill C-377 without amendment, it wishes to observe that after three weeks of study — hearing from forty-four witnesses and receiving numerous submissions from governments, labour unions, academics, professional associations and others — the vast majority of testimony and submissions raised serious concerns about this legislation.
Bien que le Comité adopte le
projet de loi C-377 sans amendement, il tient à noter qu'à la suite de trois semaines d'étude — après avoir entendu le témoignage de 44
témoins et reçu de nombreux mémoires de la part de gouvernements, d'organisations syndicales, d'
universitaires et d'associations professionnelles, entre autres — on a soulevé dans la grande majorité des témoignages et mémoires d'importantes préoccupations au sujet de ce
...[+++]tte mesure législative.