Traduction de «from fees paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue from fees paid by the users of the system
produit des taxes dues par les utilisateurs du système

additional fee paid
paiement d'une surtaxe

fee paid within a further period
taxe acquittée dans un délai supplémentaire

parliamentary fees paid on bill
taxes parlementaires versées relativement au projet de loi

fee paid abroad
droit acquitté à l'étranger

fee paid
droit acquitté

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

post-paid recycling fee
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

revenue from reception fees
produit de la redevance de réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuer from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuer to the payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission d'interchange, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il convient de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par l'émetteur au schéma de cartes de paiement.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.
Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes .

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes.

There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.
Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.

4. Acknowledges that the Agency's budget is financed by both the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the annual accounts that in 2011, 77,7 % of the Agency's revenue is estimated to have derived from the fee revenue, which continues to increase year on year, the relative percentage income from the Union contribution 18,3% in 2011 (18,8 % in 2010, or 14 % if the recovery of surplus was deduced from the total Union contribution);
4. prend acte que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, au regard des comptes annuels, que 77,7 % des recettes 2011 de l'Agence semblent générés par le volume des redevances qui ne cesse d'augmenter d'année en année, le pourcentage relatif de la contribution de l'Union s'établissant à 18,3 % en 2011 (contre 18,8 % en 2010, voire 14 % si on déduit de la contribution totale de l'Union le recouvrement des excédents);

6. Acknowledges that the Agency's budget is financed both from the Union budget and from fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the Annual Activity Report that in 2010, 73 % of the revenue of the Agency is estimated to have derived from the fee revenue and that, in parallel with the increase in the fee-based revenue, the relative percentage income from the Union contribution fell from 23 % in 2006 to 14 % in 2010;
6. note que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour la demande, l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, en se basant sur le rapport annuel d'activité, que selon des estimations, 73 % des recettes de l'Agence provenaient en 2010 des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l'augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l'Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;

6. Acknowledges that the Agency's budget is financed both from the Union budget and from fees paid by the pharmaceutical industry when applying for, obtaining or maintaining Union marketing authorisations; finds from the Annual Activity Report that in 2010, 73 % of the revenue of the Agency is estimated to have derived from the fee revenue and that, in parallel with the increase in the fee-based revenue, the relative percentage income from the Union contribution fell from 23 % in 2006 to 14 % in 2010;
6. note que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour la demande, l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; constate, en se basant sur le rapport annuel d'activité, que selon des estimations, 73 % des recettes de l'Agence provenaient en 2010 des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l'augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l'Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;

Failing this, the request may be submitted and the fee paid within a further period of six months from the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.
À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

8. Where paragraph 1 is applied, the Member State concerned may decide that non-members are liable to the organisation for the equivalent of all or part of the fees paid by member producers in so far as these fees are intended to cover administrative costs resulting from the application of the system referred to in paragraph 1.
8. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, l'État membre concerné peut décider que les non-adhérents sont redevables à l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au paragraphe 1.