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Message was brought from the House of Commons with a Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrat
ive services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax
Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax
Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, to which they desire the con
...[+++]currence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.