Traduction de «from escaping prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

escape from custody facilities [ escape from transportation company ]
s'évader d'un lieu de détention [ s'évader du bureau d'un transporteur ]

escape from fire | escape
réchapper d'un incendie | échapper à l'incendie

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

abondonment of action | discharge from prosecution | nolle prosequi
abandon de poursuites

date from which prosecution is barred
date d'expiration

immunity from prosecution
immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution
immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

escape from earth
libération de l'attraction terrestre

plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans
plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In every answer from Conservative members of Parliament to questions about Dr. Porter, we are told only two things: he is now basically escaping prosecution for his transgressions by hiding out in the Caribbean, and that these allegations had nothing to do with the fact that he is a Privy Council officer nor that he was chairman of the Canadian Security Intelligence Review Committee.
Chaque fois qu'on a posé des questions aux conservateurs au sujet de M. Porter, on n'a eu droit qu'à deux réponses: il fuit les poursuites concernant ses transgressions en se cachant dans les Caraïbes, et ces allégations n'ont rien à voir avec le fait qu'il soit membre du Conseil privé ou qu'il ait été président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

2. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified when the person prosecuted or sentenced for offences concerning them is released from detention or if that person escapes from detention.
2. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être informée au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour des infractions la concernant ou si celle-ci s'est échappée du lieu de détention.

2. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for offences concerning them is released from or has escaped detention.
2. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être informée sans retard inutile au moment de la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions la concernant ou en cas d'évasion de cette personne.

5. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified, without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for criminal offences concerning them is released from or has escaped detention.
5. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d'évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.

The purpose of these permits is to provide trafficked persons with a reflection period to consider their options (such as returning home or assisting in the investigation of or criminal proceedings against the traffickers); to allow them to recover from physical or mental trauma; to allow them to escape the influence of the traffickers; to facilitate their participation in an investigation or prosecution; and to facilitate any other purpose the officer believes to be relevant.
L’objectif de ces permis est d’offrir aux victimes de la traite une période de réflexion afin d’examiner les choix qui s’offrent à elles (p. ex. retourner chez elles ou collaborer aux enquêtes et procédures criminelles contre les trafiquants); de leur permettre de se rétablir d’un traumatisme physique ou psychologique; de leur permettre d’échapper à l’influence des trafiquants; de faciliter leur participation à une enquête ou à une poursuite; et de faciliter toute autre mesure que l’agent estime indiquée.

Any suspected terrorist who travels from the United States to Canada to escape prosecution may therefore not be extradited unless assurances are given by the U.S. that the person would not face the death penalty.
Une personne soupçonnée d'être terroriste qui vient des États-Unis au Canada pour échapper aux poursuites ne peut donc être extradée à moins que les États-Unis ne donnent l'assurance que cette personne ne subira pas la peine de mort.

(9) The international nature of fraud of non-cash means of payment means that to combat it effectively, rules on jurisdiction and on extradition need to be clear to prevent requested persons from escaping prosecution.
(9) Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont suffisamment claires pour empêcher que les personnes incriminées puissent échapper aux poursuites.

New section 5.2 is intended to prevent offenders from escaping prosecution under the Act.
Le nouvel article 5.2 vise à empêcher que les contrevenants puissent échapper aux poursuites prévues par la Loi.