It takes note of the Commission's undertaking to present to it, before the end of July, on the basis of points which have emerged from earlier discussions, proposals for European Parliament and Council Directives to give tangible expression to the objectives defined in the Resolution of 7 February 1994.
Il prend acte de l'engagement de la Commission de lui présenter avant la fin du mois de juillet, sur la base des éléments issus des débats antérieurs, les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil propres à concrétiser les objectifs définis dans la résolution du 7 février 1994.