Traduction de «from contracts concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

contract resulting from a call-up against the standing offer
contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes

completion date from award of contract
période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché

from contract anniversaries
de la date anniversaire des contrats

agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)
accord de mobilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.
1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.

The competent authorities may, however, grant an authorisation where the export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.
Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.

The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution until 21 March 2015 of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ◄ ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.
Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou ◄ de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

However, it is undisputed that the various contractual documents relied on by the Commission before the General Court, including in particular the contract of 22 December 1975 between the Commission and WTC, the contracts concluded from 1976 to 1987 with companies of the WTC group, particularly the technical cooperation agreement of 18 January 1985 with Gachot, the collaboration agreement, the licence contracts with Gachot in 1988 and 1989 and the migration contracts, constitute a genuine contractual context, linked to the subject-matter of the dispute, an in-depth examination of which proved indispensable in order to establish the legality or otherwise of the Commission conduct complained of.
Or, il est constant que les nombreux documents contractuels invoqués par la Commission devant le Tribunal, dont notamment le contrat du 22 décembre 1975 conclu par la Commission et WTC, les contrats conclus de 1976 à 1987 avec les sociétés du groupe WTC, parmi lesquels revêt une importance particulière l’accord de coopération technique du 18 janvier 1985 passé avec Gachot, le contrat de collaboration, les contrats de licence passés avec Gachot entre 1988 et 1989 ainsi que les contrats de migration, configurent un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révélait indispensable pour établir l’illégalité éventuelle du comportement reproché à la Commission.

The change will apply to contracts concluded from 21 December, but some insurers offer customers the possibility of concluding contracts before this date for policies which start later – up to 90 days in some cases.
Ce changement s’appliquera aux contrats conclus à partir du 21 décembre, mais certains assureurs donnent à leurs clients la possibilité de conclure des contrats avant cette date pour des polices commençant ultérieurement – jusqu’à 90 jours plus tard, dans certains cas.

In Portugal, consumers exercising their right of withdrawal from a service contract, concluded under Portuguese law, do not benefit from the right of the automatic cancellation of any other service contracts linked to it.
Au Portugal, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans le cas d’un contrat de services relevant de la législation nationale ne bénéficient pas de la résiliation automatique de l’ensemble des contrats de services qui se rattachent audit contrat.

In a contract concluded between persons who are in the same country, a natural person who would have capacity under the law of that country may invoke his incapacity resulting from the law of another country, only if the other party to the contract was aware of that incapacity at the time of the conclusion of the contract or was not aware thereof as a result of negligence.
Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.

The decision does not address issues which may arise from contracts concluded as a result of the sales process: if these contracts give rise to competition issues, then they would require a separate assessment under the competition rules either at European or, more likely following Regulation1/2003, national level.
Elle n'aborde pas les questions susceptibles d'être soulevées par des contrats conclus à la suite du processus de vente: si ces contrats posent des problèmes de concurrence, ils nécessiteront alors une évaluation séparée au regard des règles de concurrence, soit au niveau européen, soit, plus probablement d'après le règlement n° 1/2003, au niveau national.

2. A contract concluded in a situation in which a trader has invited a consumer to go in person to a specified place at a certain distance from the place where the consumer lives and which is different from the premises where the trader usually carries on his business and is not clearly identified as premises for sales to the public, in order to present to him the products and services he is offering, must be considered to have been concluded during an excursion organised by the trader away from his business premises within the meaning of Directive 85/577.
2) Un contrat conclu dans une situation dans laquelle un commerçant a invité un consommateur à se rendre personnellement dans un lieu déterminé se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce consommateur habite, étant distinct des établissements dans lesquels ce commerçant exerce habituellement ses activités et n'étant pas clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services qu'il offre, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au sens de la directive 85/577.