Traduction de «from commercial negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial negotiations
négociations commerciales

commercial negotiation
négociation commerciale

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

wastes from incineration of pyrolysis of municipal and similar commercial, industrial and institutional wastes | wastes from incineration or pyrolysis of waste
déchets de l'incinération ou de la pyrolyse des déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces,des industries et des administrations

contract negotiated away from business premises
contrat négocié en dehors des établissements commerciaux

Accident in alighting from aircraft, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured
accident en descendant d'un avion, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé

Accident in alighting from aircraft, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured
accident en descendant d'un avion, passager d'un avion commercial dans un transport de surface à air blessé

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The active involvement of the Ministry may be deduced, apart from the mere presence of a representative in those commercial negotiations, from the Ministry's representative reminding Ryanair that serving Saarbrücken Airport would be considered an ‘unpleasant act’ by Rhineland-Palatinate's government.
La participation active du ministère peut être déduite, outre de la simple présence d'un représentant lors de ces négociations commerciales, du fait que le représentant du ministère a rappelé à Ryanair que le gouvernement de Rhénanie-Palatinat trouverait «fâcheux» que Ryanair desserve l'aéroport de Sarrebruck.

The provision of a mark-up of the asset purchase agreement was part of commercial negotiation and is not a matter relevant from the State aid point of view.
la présentation d'une version annotée du contrat d'achat faisait partie des négociations commerciales et elle est sans incidence du point de vue du droit des aides d'État;

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.
En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

7. Where the undertaking requesting the access desires to enter into commercial negotiations to also include components not covered by the reference offer, the mobile network operators shall respond to such a request within a reasonable period of time not exceeding two months from its initial receipt.
7. Lorsque l’entreprise demandant l’accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure également des éléments qui ne sont pas couverts par l’offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale.

The essential ingredients toward successful negotiations, and then co-existence of natives and commercial fishermen, are the following: peace and friendship; the community base; local authority; strong organizations that can work together; support, and not obstruction, from DFO; and the financial responsibility from the crown to make room for new entrants from the native bands by buying out licences from commercial fishermen ready to leave the fishery.
Les conditions essentielles à un aboutissement heureux des négociations et à la coexistence des Autochtones et des pêcheurs commerciaux sont: paix et amitié; base communautaire, pouvoir local, associations solides capables de collaborer, soutien du MPO plutôt qu'obstruction de sa part et responsabilité financière de l'État pour intégrer les nouveaux intervenants des diverses bandes autochtones en rachetant leurs permis aux pêcheurs commerciaux prêts à abandonner le secteur.

That undertaking does not cover the payments for fuel loaded into the AGRs after the restructuring effective date, the costs of which will continue to be borne by BE under new contracts which have resulted from the commercial negotiations between BE and BNFL.
Cet engagement ne couvre pas les versements liés au combustible chargé dans les réacteurs AGR après la date effective de restructuration, dont les coûts continueront à être supportés par BE dans le cadre des nouveaux contrats conclus à la suite des négociations commerciales menées entre BE et BNFL.

The provision gives guidance to the agency when it takes over from commercial negotiations between the parties so as to impose a rate or a level of service on the railway.
Cette disposition donne un principe de conduite à l'office lorsqu'il prend le relais des négociations commerciales entre les parties dans le but d'imposer un prix ou un niveau de service à une société ferroviaire.

If commercial negotiations do not lead to an agreement within a reasonable time period, Member States shall upon request from either party and within a reasonable time period, adopt a reasoned decision which establishes the necessary operational and financial conditions and requirements for such interconnection without prejudice to other remedies available under the applicable national law or under Community law.
Dans les cas où la négociation commerciale n'aboutit pas à un accord dans un délai raisonnable, les États membres arrêtent, sur demande de l'une ou l'autre partie et dans un délai raisonnable, une décision motivée qui établit les modalités et les exigences financières et opérationnelles de cette interconnexion, sans préjudice des possibilités de recours disponibles en droit national ou en droit communautaire.

We will therefore move from a regime of commercial negotiations to case-by-case litigation.
Nous allons donc passer d'un régime de négociations commerciales à un règlement cas par cas des litiges.